IR-PME : entrée en vigueur des mesures soumises à autorisation

Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2026 à la réduction d'impôt IR-PME s'appliquent aux versements effectués depuis le 22 octobre 2026.

La loi de finances pour 2026, publiée en début d’année, apportait de nouveaux aménagements à la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Ir-PME », en faveur de la souscription au capital de PME, de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP Corse et FIP outre-mer).

Toutefois, l’entrée en application de certaines des mesures adoptées était conditionnée par la publication d’un décret, elle-même subordonnée à l’aval préalable de la Commission européenne.

C’est désormais chose faite. Le décret 2026-968 du 20 octobre 2026 fixe la date d’entrée en application au 22 octobre 2026 (le lendemain de la publication du décret au JO).

Outre des mesures techniques pour les fonds concernés, l’entrée en vigueur concerne aussi l'extension de la réduction d'impôt aux souscriptions de parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises d'innovation à impact (réduction d’IR au taux de 30 % dans la limite de 75 000 € pour une personne et 150 000 € pour un couple soumis à imposition commune) et la reconduction du taux majoré de 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions au capital d'Esus (entreprise solidaire d’utilité sociale).

Pour mémoire, la Commission européenne avait autorisé l’application du taux majoré de 25 % jusqu'au 30 septembre 2026 (décision du 17 septembre 2025). Compte tenu de la date de publication du présent décret, c'est le taux de droit commun de 18 % qui doit être retenu pour les versements effectués du 1^er au 21 octobre 2026.

Décret 2026-968 du 20-10-2026, JO du 21

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