Retraite : des mesures en faveur des parents confirmées par décret

Le nombre d'années prises en compte pour déterminer le revenu annuel moyen servant de base au calcul des pensions de retraite du régime général est réduit en faveur des parents bénéficiaires d'une majoration de durée d'assurance au titre des enfants. L'accès au départ anticipé pour longue carrière leur est également facilité.

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Transactions immobilières et exonération de la hausse des droits de mutation : la déclaration de l’acquéreur relative à son statut de primo-accédant suffit

La non-application de la hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux résulte de la déclaration de l’acquéreur qu’il est primo-accédant lors de la signature de l’acte authentique. L’administration fiscale peut vérifier a posteriori la véracité de cette déclaration.

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Le service de correction des déclarations de revenu en ligne est ouvert

Les contribuables ayant procédé à la déclaration en ligne de leurs revenus 2025 au printemps peuvent désormais accéder au service de correction en ligne. Toutes les informations ne peuvent néanmoins pas être corrigées par ce service.

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Pas d'exonération en cas de remploi dans l'achat de l'usufruit d'une résidence principale

La plus-value constatée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale ne peut pas être exonérée d'impôt lorsque le prix de cession est remployé pour l'acquisition en usufruit, et non en pleine propriété, d'un logement affecté à la résidence principale.

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Première cession d’une résidence secondaire : pas d’exonération sans mise en vente préalable

L’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale s’applique à condition que la mise en vente effective de l’immeuble précède l’acquisition de l’habitation principale du cédant.

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Épargne salariale : nouvelles possibilités de déblocage anticipé en vue

Le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi qui ouvrirait à nouveau aux salariés une période temporaire de déblocage par anticipation de leur épargne salariale dans la limite de 5 000 euros. En outre, la naissance ou l'adoption d'un enfant, de même qu'une affection grave ou un handicap de l'enfant, s'ajouteraient à la liste pérenne des cas de déblocage anticipé. Le texte doit désormais être examiné à l'Assemblée nationale.

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Mariage sans frontières : quelles règles s’appliquent au régime matrimonial ?

Les mariages entre personnes de nationalités différentes sont monnaie courante. En l’absence de contrat, le lieu de résidence après le mariage détermine, en principe, la loi applicable à leur régime matrimonial. Cependant, d’autres critères peuvent éventuellement être retenus, et surtout, des différences peuvent exister selon la date du mariage. Tour d’horizon.

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Nouveau congé supplémentaire de naissance : les règles à connaître en 10 questions

Dans un contexte de baisse de la natalité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (art. 99) a instauré un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale. Ce nouveau droit vise à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et à donner davantage de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale tout en favorisant le bon développement de l’enfant durant ses premiers mois.

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Assurance-vie : comprendre les primes manifestement exagérées en 10 questions

Les sommes versées à un bénéficiaire en exécution d'une clause décès d'un contrat d'assurance-vie échappent, par principe, aux règles du droit successoral. Par exception, les primes versées sur le contrat et considérées comme manifestement exagérées sont soumises aux règles du rapport à la succession. Le cas échéant, elles sont aussi soumises à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, au même titre qu'une simple donation. Qui peut invoquer cette notion ? Quels sont les critères d'appréciation ? Tour d'horizon en 10 questions d'un sujet qui donne lieu à bon nombre de contentieux.

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Immobilier locatif Pinel (ex-Duflot)

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Pensions alimentaires

Les pensions alimentaires sont normalement déductibles du revenu global de celui qui les verse. Il en est de même des prestations compensatoires versées sous forme de rente ou d’un capital sur plus de 12 mois

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PACS et concubinage

Le PACS vise à organiser la vie commune de 2 personnes majeures vivant en couple. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes qui vivent en couple. Seules les personnes non mariées sont ici concernées.

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IR - Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2021

Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2021

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Retraites - Retraite de base

Retraite de base - 2022

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Véhicules de sociétés - Taxes sur les véhicules de tourisme de sociétés affectés à une activité économique

Taxes sur les véhicules de tourisme de sociétés affectés à une activité économique - 2022

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Provision sur frais de succession

Calculez le coût des actes notariés en fonction de la valeur des biens et des actes réalisés lors d’une succession

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Succession

Cette simulation vous permet d’évaluer votre succession ou celle de votre conjoint

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Emprunt

Renseigner trois valeurs afin de calculer la quatrième valeur en cliquant sur le bouton devant la zone désirée

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