Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux

Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.

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Retraite : des mesures en faveur des parents confirmées par décret

Le nombre d'années prises en compte pour déterminer le revenu annuel moyen servant de base au calcul des pensions de retraite du régime général est réduit en faveur des parents bénéficiaires d'une majoration de durée d'assurance au titre des enfants. L'accès au départ anticipé pour longue carrière leur est également facilité.

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Transactions immobilières et exonération de la hausse des droits de mutation : la déclaration de l’acquéreur relative à son statut de primo-accédant suffit

La non-application de la hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux résulte de la déclaration de l’acquéreur qu’il est primo-accédant lors de la signature de l’acte authentique. L’administration fiscale peut vérifier a posteriori la véracité de cette déclaration.

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Le service de correction des déclarations de revenu en ligne est ouvert

Les contribuables ayant procédé à la déclaration en ligne de leurs revenus 2025 au printemps peuvent désormais accéder au service de correction en ligne. Toutes les informations ne peuvent néanmoins pas être corrigées par ce service.

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Pas d'exonération en cas de remploi dans l'achat de l'usufruit d'une résidence principale

La plus-value constatée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale ne peut pas être exonérée d'impôt lorsque le prix de cession est remployé pour l'acquisition en usufruit, et non en pleine propriété, d'un logement affecté à la résidence principale.

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Première cession d’une résidence secondaire : pas d’exonération sans mise en vente préalable

L’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale s’applique à condition que la mise en vente effective de l’immeuble précède l’acquisition de l’habitation principale du cédant.

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L'habilitation familiale en 10 questions

Un peu plus de 700 000 majeurs bénéficient actuellement d’une mesure de protection juridique, dont une large majorité sont sous tutelle ou curatelle. Entrée en vigueur en 2016, l’habilitation familiale est devenue en 2023, du fait de son formalisme allégé, la mesure de protection la plus prononcée, avec 39 000 ouvertures. Le nombre de personnes protégées par cette mesure était estimé à 104 000 cette année-là. Comment est-elle mise en place ? Comment est-elle gérée ? Peut-elle être contestée ? Examinons les principales caractéristiques de l’habilitation familiale en 10 questions.

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Utiliser le prêt 0 % pour acheter dans l'immobilier ancien : quelles sont les conditions ?

Le prêt à taux zéro a toujours eu pour objet de favoriser l’acquisition de la résidence principale. Le dispositif a néanmoins navigué à plusieurs reprises entre le soutien à la construction neuve et l’encouragement à la rénovation des bâtiments. Qu’en est-il encore aujourd’hui pour l’acquisition d’un logement ancien ?

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Emprunts, impôts, dettes... Quelles sont les limites de la solidarité financière entre époux ?

Le mariage crée une solidarité financière entre les époux, mais celle-ci n’est ni générale ni illimitée.

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Immobilier locatif Pinel (ex-Duflot)

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Pensions alimentaires

Les pensions alimentaires sont normalement déductibles du revenu global de celui qui les verse. Il en est de même des prestations compensatoires versées sous forme de rente ou d’un capital sur plus de 12 mois

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PACS et concubinage

Le PACS vise à organiser la vie commune de 2 personnes majeures vivant en couple. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes qui vivent en couple. Seules les personnes non mariées sont ici concernées.

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IR - Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2021

Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2021

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Retraites - Retraite de base

Retraite de base - 2022

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Véhicules de sociétés - Taxes sur les véhicules de tourisme de sociétés affectés à une activité économique

Taxes sur les véhicules de tourisme de sociétés affectés à une activité économique - 2022

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Provision sur frais de succession

Calculez le coût des actes notariés en fonction de la valeur des biens et des actes réalisés lors d’une succession

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Succession

Cette simulation vous permet d’évaluer votre succession ou celle de votre conjoint

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Emprunt

Renseigner trois valeurs afin de calculer la quatrième valeur en cliquant sur le bouton devant la zone désirée

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