Dossiers du mois

Le régime matrimonial du créateur d’entreprise peut avoir des conséquences non négligeables sur le bon fonctionnement de l’entreprise en cas de survenance d’événements particuliers, tels qu’un décès ou un divorce. Il n’existe pas forcément de régime parfait pour l’ensemble des couples, mais il peut être nécessaire d’adapter en tout cas son propre régime le cas échéant.

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Publiée le 20 novembre dernier au Journal officiel, la loi visant à "renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale" comporte de nombreux aménagements juridiques. Focus sur les principales dispositions intéressant les particuliers bailleurs.

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Les héritiers peuvent demander le fractionnement des droits de succession dont ils sont redevables ou différer leur paiement, moyennant intérêts dans l'un ou l'autre des deux cas. La demande de crédit auprès du Trésor public doit comporter une offre de garanties suffisantes

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L'inaptitude au travail est l'un des dispositifs de départ anticipé à la retraite. Tour d'horizon des conditions requises en 10 points-clés.

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Dès lors qu'il est pratiqué à titre privé, le boursicotage répété n'entraîne normalement pas de modification du régime d'imposition des gains obtenus. Il en est autrement si les transactions sont réalisées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel. L'Administration se prononce au cas par cas.

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