Actualités

Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.

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La non-application de la hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux résulte de la déclaration de l’acquéreur qu’il est primo-accédant lors de la signature de l’acte authentique. L’administration fiscale peut vérifier a posteriori la véracité de cette déclaration.

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Le nombre d'années prises en compte pour déterminer le revenu annuel moyen servant de base au calcul des pensions de retraite du régime général est réduit en faveur des parents bénéficiaires d'une majoration de durée d'assurance au titre des enfants. L'accès au départ anticipé pour longue carrière leur est également facilité.

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Les contribuables ayant procédé à la déclaration en ligne de leurs revenus 2025 au printemps peuvent désormais accéder au service de correction en ligne. Toutes les informations ne peuvent néanmoins pas être corrigées par ce service.

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La plus-value constatée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale ne peut pas être exonérée d'impôt lorsque le prix de cession est remployé pour l'acquisition en usufruit, et non en pleine propriété, d'un logement affecté à la résidence principale.

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