Actualités

Les taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2025 ont été publiés au Journal officiel. Le taux applicable aux créances entre particuliers est ramené à 6,65 %.

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Un frère ou une sœur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l’exonération spécifique de droits de succession s’il est pacsé avec un tiers.

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Pour la deuxième année consécutive, les barèmes kilométriques ne sont pas actualisés.

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La campagne de déclaration des revenus 2024 s’ouvre le 10 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.

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L’interprétation de la notion de « faire valoir ses droits à la retraite » retenue pour le bénéfice de l’abattement « dirigeant » est transposée au régime d’exonération des transmissions d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

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