Budget 2023 : les principales nouvelles mesures fiscales pour les particuliers

Comme chaque année, nous vous proposons un résumé des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers issues des loi de finances pour 2023 et seconde loi de finances rectificative pour 2022.

Impôt sur le revenu

Barème 2023

Les limites des tranches du barème applicable aux revenus de 2022 sont revalorisées de 5,4 % et s'établissent comme suit :

Les plafonds, seuils et limites liés au calcul du revenu imposable sont revalorisés dans la même proportion.

La formule ci-après permet de calculer rapidement et quelle que soit la situation familiale du contribuable le montant de l'impôt brut avant plafonnement éventuel des effets du quotient familial et autres corrections.

Exemple : un couple marié ayant 3 enfants à charge, soit un nombre de parts égal à 4. Le revenu imposable s'élève à 90 000 €. La valeur du quotient (90 000 / 4 = 22 500) est comprise entre 10 777 € et 27 478 €. L'utilisation de la formule donne le montant de l'impôt brut : (90 000 x 0,11) - (1 185,47 x 4) = 5 158 €.

La règle de modulation du prélèvement à la source est aménagée sur deux points

Le taux du prélèvement à la source peut être, sur demande, modulé à la hausse ou à la baisse pour tenir compte de l'évolution des revenus du contribuable ou de sa situation. Jusqu'à présent, la modulation à la baisse était possible uniquement si le montant du prélèvement estimé par le contribuable était inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement résultant du maintien des taux non modulés. Le seuil est ramené à 5 % pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2023.

Le prélèvement à la source sur les salaires versés à des résidents français par des employeurs étrangers, qui prenait jusqu'à présent systématiquement la forme d'une retenue à la source opérée par l'employeur, relève désormais, dans certains cas, du régime de l'acompte liquidé et prélevé directement par l'administration sur le compte bancaire du contribuable.

Extension du champ de la demi-part pour les conjoints survivants d'anciens combattants

À compter de l'imposition des revenus de 2022, les conjoints survivants âgés de plus de 74 ans d'anciens combattants peuvent bénéficier de la majoration de quotient familial, quel que soit l'âge de décès de leur conjoint, pourvu que celui-ci ait été titulaire de la carte du combattant au moment de son décès.

Relèvement du plafond du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Le plafond de dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans (au 1^er janvier de l'année d'imposition) et engagées à compter du 1^er janvier 2022 est relevé à 3 500 €, contre 2 300 € auparavant.

Crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile : la nature des services payés doit être déclarée

Les contribuables seront tenus d'indiquer dans leur prochaine déclaration de revenus, au printemps prochain, la nature des services (définis à l'article D 7231-1 du Code du travail) au titre desquels ils ont versé les sommes ouvrant droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Prorogation du crédit d'impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicules électriques

Institué en 2021, le crédit d'impôt ouvert aux personnes qui supportent des dépenses pour équiper leurs logements en systèmes de charge pour véhicules électriques devait arriver à échéance fin 2023. Il est prorogé de deux ans. Il s'applique donc aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2025.

Fin du crédit d'impôt pour premier abonnement à la presse

Mis en place en 2020 afin de soutenir la presse durant la crise sanitaire, le crédit d'impôt accordé au titre de la souscription d'un premier abonnement à la presse d'information politique et générale, papier ou numérique, a pris fin le 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2023 comme prévu. Le dispositif a été considéré comme inefficace.

Covid-19 : l'obligation déclarative spécifique des micro-entrepreneurs une nouvelle fois reconduite

Comme l'année précédente, les micro-entrepreneurs ayant bénéficié au titre des deux premiers trimestres de 2022 des mesures d'allégement des cotisations sociales doivent porter sur leur déclaration d'ensemble des revenus de 2022, à souscrire en 2023, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes réalisés en 2022, l'exonération en matière sociale n'ayant de fait pas donné lieu aux versements libératoires de l'impôt sur le revenu. Ce mode dérogatoire de déclaration n'emporte pas de conséquence sur l'assiette de calcul et le taux appliqué.

Immobilier

Déficit foncier : coup de pouce fiscal pour soutenir la rénovation des "passoires énergétiques"

La limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global, fixée normalement à 10 700 €, est temporairement relevée à 21 400 € dès lors que le bailleur s'engage à effectuer des travaux permettant au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.

Le rehaussement s’applique aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le changement de classe énergétique devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

À défaut de justification du changement effectif de classement au plus tard fin 2025, les revenus fonciers et le revenu global des années au cours desquelles les dépenses ont été déduites seront reconstitués selon les modalités qui auraient été applicables sans la mesure.

La limite étant, aux termes du texte adopté, rehaussée "à concurrence du montant des dépenses" de rénovation, il nous semble qu’au sein de cette limite de 21 400 € la limite d’imputation d’un déficit foncier "classique" (hors intérêts d’emprunt) reste fixée à 10 700 €.

Prolongation de la réduction d'impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés

Les particuliers qui investissent dans des opérations, dites "loi Malraux", de restauration complète d'immeubles destinés à la location dans certains quartiers urbains peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 22 % ou 30 % du montant des dépenses éligibles supportées selon la localisation de l'immeuble. Pour les opérations portant sur des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, qui ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 30 %, le dispositif devait disparaître pour les dépenses supportées après le 31 décembre 2022. Il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

Prorogation des exonérations temporaires de plus-values immobilières

Les cessions d'immeubles réalisées par les particuliers en faveur d'un organisme en charge du logement social ou de tout autre cessionnaire qui s'engage à réaliser des logements sociaux sont exonérées d'impôt. Ce régime d'exonération qui devait prendre fin au 31 décembre 2022 est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Par ailleurs, le dispositif temporaire d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024. Il devait prendre fin au 31 décembre 2022.

Majoration de la taxe sur les plus-values immobilières élevées en Corse

Au terme d'un processus visant à préciser le zonage concerné, le Gouvernement est autorisé, dès 2023, à majorer la taxe sur les plus-values immobilières élevés (celles dont le montant est supérieur à 50 000 €) en Corse en vue de lutter contre la surspéculation. En pratique, le tarif de la taxe est multiplié par cinq par rapport au tarif de droit commun.

Impôt locaux 1 : les conditions d'exonération des personnes âgées ou invalides sont assouplies

Plusieurs allégements de taxe foncière et de taxe d'habitation en faveur des personnes âgées ou handicapées sont subordonnés à une condition tenant aux modalités d'occupation de l'habitation concernée. Dans un objectif de simplification, l'article 102 de la loi de finances pour 2023 supprime cette condition, la mesure s'appliquant aux impositions établies au titre de 2023.

Impôt locaux 2 : la taxation des logements vacants et des résidences secondaires s'alourdit

Le périmètre de la taxe sur les logements vacants est étendu, dès 2023, aux communes n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (règle actuellement applicables) mais qui connaissent aussi un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement. La liste des communes concernées sera fixée par un décret.

En outre, le taux de la taxe sur les logements vacants est porté à 17 % la première année d'imposition, contre 12,5 % jusqu'à présent, puis à 34 % les années suivantes (25 % auparavant).

L'extension du périmètre de la taxe sur les logements vacants vaudra également pour la majoration facultative de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Autres placements

Reconduction du taux majoré de la réduction IR-Madelin

L'article 17 de la loi de finances pour 2023 reconduit une nouvelle fois pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, l'application du taux majoré de 25 %, contre 18 % en temps normal, pour la réduction IR-Madelin accordée au titre des souscriptions au capital des PME. La même mesure doit bénéficier aux souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires.

Comme les années précédentes, l'application de la mesure est subordonnée à l'aval de la Commission européenne et à la parution dans la foulée d'un décret. Pour mémoire, en 2022, le taux majoré s'est appliqué aux souscriptions effectuées entre le 18 mars et le 31 décembre.

Prorogation et aménagement du dispositif Defi-forêt

L'avantage fiscal accordé au titre des opérations forestières réalisées par des personnes physiques, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est reconduit pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2023, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt quelle que soit la nature de la dépense (acquisition de forêt ou de terrains à boiser, souscription de parts d'un groupement forestier, cotisation d'assurance, travaux), à l'exception du volet "contrat de gestion" pour lequel l'avantage est supprimé.

S'agissant des acquisitions de terrains, la condition de superficie est assouplie (acquisitions qui permettent d'obtenir une unité de gestion comprise entre 4 et 25 hectares), le taux de l'avantage fiscal est relevé à 25 % et le plafond annuel des dépenses prises en compte est rehaussé à 6 250 € pour une personne seule et à 12 500 € pour les couples soumis à imposition commune.

Pour les travaux forestiers, la condition de superficie minimale (10 ha) est supprimée. Le taux de l'avantage fiscal est porté à 25 %.

S'agissant des cotisations d'assurance, l'avantage fiscal était réservé jusqu'à présent aux contrat couvrant le risque tempête. Il est désormais ouvert aussi aux cotisations versées pour la souscription d'un contrat d'assurance couvrant le risque incendie. Le taux spécifique de l'avantage fiscal demeure fixé à 76 %. La limite de prise en compte des dépenses par hectare est toutefois relevée à 15 €, contre 6 € auparavant.

Précisons que les aides publiques reçues à raison des investissements forestiers éligibles au crédit d'impôt doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.

Droits de succession et de donation

Le dispositif d'exonération partielle des transmissions de biens ruraux est renforcé. Lorsque la valeur totale de ces biens transmis par le défunt (ou le donateur) à chaque héritier ou légataire (ou donataire) n'excède pas 300 000 €, ceux-ci sont exonérés à concurrence de 75 % à la condition que le bénéficiaire en reste propriétaire pendant 5 ans. Pour la fraction excédant ce seuil, le pourcentage d'exonération est ramené à 50 %.

La loi de finances pour 2023 créé un nouveau seuil de 500 000 € en-deçà duquel l'exonération partielle est maintenue à 75 %, à la condition que le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant 5 années supplémentaires, soit un total de 10 années. L'héritier, le légataire ou le donataire peut, ainsi, bénéficier du seuil d'exonération à 300 000 € ou de celui à 500 000 € en fonction de la durée pendant laquelle il souhaite conserver les biens reçus.

Le seuil de 500 000 € s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2023.

© Lefebvre Dalloz