Cession d'un bien immobilier : comment déterminer la plus-value imposable

Détermination du prix de cession

Le prix de cession à retenir est celui effectivement stipulé dans l'acte de vente. Il est :

• majoré des charges ou indemnités supplémentaires qui ont été imposées à l’acheteur,
• et diminué des frais de cession supportés par le vendeur.

Limitée par la loi, la liste des frais admis en déduction du prix de cession comprend exclusivement :

• les frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire (commission de vente),
• les frais liés aux certifications et diagnostics obligatoires,
• les indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation,
• les honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire,
• et les frais exposés par le vendeur en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.

Le montant de ces frais doit être justifié.

Le cas échéant, la TVA acquittée par le vendeur à l'occasion de la cession, vient également, sur justificatif, en diminution du prix de cession.

Détermination du prix d'acquisition d'un bien acquis à titre onéreux (achat ou échange)

Les dépenses susceptibles de majorer le prix d'acquisition :

• doivent être justifiées,
• ou, dans certains cas, peuvent être fixées forfaitairement sans avoir à apporter de justificatifs.

La liste de ces dépenses est limitée par la loi.

Charges et indemnités

Les charges en capital et autres indemnités que le cédant a eu à acquitter lors de l'achat du bien peuvent venir majorer le prix d'acquisition. Ces dépenses sont retenues pour leur montant réel sur justification.

Frais afférents à l'acquisition

Les frais liés à l'acquisition du bien s'entendent exclusivement :

• des frais et coûts du contrat, notamment les honoraires du notaire ou du rédacteur de l'acte et des commissions versées à un ou des intermédiaires en vertu d'un mandat,
• et des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, de la TVA.

Pour être pris en compte, le cédant doit avoir effectivement supporté ces frais et être en mesure de les justifier. Ils peuvent toutefois être fixés forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition, sans autre justification.

Dépenses de travaux

Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration sont retenues :

• soit pour leur montant réel, sous certaines conditions,
• soit forfaitairement, pour un montant égal à 15 % du prix d'acquisition, à la condition que le cédant détienne l'immeuble depuis plus de 5 ans.

Non-cumul d'avantages fiscaux

Ce qui a déjà été déduit une fois, ne peut pas l'être une seconde fois.... Autrement dit, ne peuvent pas être retenues les dépenses pour travaux ayant déjà fait l'objet d'une déduction sur un revenu catégoriel (revenu foncier, par exemple) ou sur le revenu global, ou celles qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.

Mesures de tempérament

L'administration fiscale admet toutefois une mesure de tempérament en faveur des cédants ayant bénéficié d'un dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif. En effet, afin de ne pas défavoriser les contribuables faisant construire un logement ou transformer un local par rapport à ceux qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration réalisées avant la première mise en location du logement et déduites des revenus fonciers par voie d'amortissement (dispositifs "Périssol", "Besson neuf " et "Robien") peuvent venir majorer le prix d'acquisition, les dépenses postérieures à la première mise en location étant exclues. Cette tolérance s'applique également aux dépenses de travaux incluses dans les réductions d'impôt "Scellier", "Censi-Bouvard", "LMNP", "Demessine" et "Duflot".

Principes du forfait de 15 %

Dès lors que l'immeuble est acquis depuis plus de 5 ans, le cédant peut bénéficier, s'il le demande, du forfait de 15 %. Il n'a pas à établir :

• la preuve de la réalité des travaux,
•  le montant des travaux effectivement réalisés,
• ou son impossibilité à fournir des justificatifs.

Et il n'y a donc pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont déjà été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Frais de voirie et de distribution

Ces frais peuvent venir en majoration du prix d'acquisition pour leur montant réel, qu'ils soient imposés ou non par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Détermination du prix d'acquisition d'un bien reçu par héritage ou donation

En cas de cession d’un bien acquis par succession ou donation, le prix d’acquisition à retenir est égal à la valeur du bien au jour de la succession ou de la donation telle qu’elle a été fixée pour le calcul des droits de succession ou de donation.

Le prix d'acquisition ainsi déterminé peut être majoré :

• des frais d’acte et de déclaration, incluant les honoraires du notaire, et, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité foncière,
• des droits de succession ou de donation versés à l’époque de l’acquisition (au prorata de la valeur du bien lorsque l'actif cédé est composé d'autres biens),
• et, selon les mêmes conditions que pour une vente, des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration (pour leur montant réel ou fixées à 15 % du prix d’acquisition,), ainsi que des frais de voirie, de réseaux et de distribution.

En cas de cession d’un immeuble acquis par donation, les droits de donation doivent avoir été effectivement acquittés par le vendeur (à l’époque, donataire de l’immeuble) pour pouvoir être pris en compte dans le prix d’acquisition. Les droits payés par le donateur du bien en lieu et place du donataire ne peuvent donc pas être pris en compte pour déterminer le prix d’acquisition.

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