Conjoint collaborateur : quelle protection sociale ?

Conditions pour demander le statut

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint marié ou pacsé. Il ne concerne donc pas les personnes vivant en concubinage avec le chef d'entreprise.

Le conjoint collaborateur doit participer de manière effective et régulière à l'activité de l'entreprise :

  • sans percevoir de rémunération
  • et sans avoir la qualité d'associé.

Remarque

Le conjoint qui exerce à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale de travail (soit 17,5 heures), ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle régulière, à moins d'en apporter la preuve.

Dans les sociétés, le statut est autorisé uniquement au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SEL, sous réserve que l'entreprise ne dépasse pas 20 salariés. En cas de dépassement de ce seuil sur une période de 24 mois consécutifs, le chef d'entreprise doit, dans les 2 mois, demander la radiation de la mention de conjoint collaborateur.

Modalités d'exercice de l'option

La déclaration de l'option choisie pour le statut du conjoint est effectuée par le chef d'entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • soit lors de la déclaration de création de l'entreprise,
  • soit à tout moment au cours de la vie de l'entreprise. Dans ce cas, toute déclaration modificative doit être faite dans les 2 mois suivant le début de la participation du conjoint à l'activité de l’entreprise (ou de son retrait).

L'option du statut du conjoint collaborateur est mentionnée sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

Conséquences sur le plan des cotisations et des prestations

Le conjoint collaborateur n'est pas un salarié, il ne bénéficie donc pas intégralement de la protection sociale prévue pour ce dernier. Concernant les prestations en nature de l'assurance maladie et l'assurance maternité, il conserve un statut d'ayant droit de l'assuré principal. Pour les autres branches d'assurances sociales, la couverture a été renforcée d'année en année moyennant la mise en place de cotisations personnelles obligatoires.

Commerçant / Artisan

Profession libérale

Exploitant agricole

MALADIE : prestations en nature (remboursement des frais de santé...)

Pas de cotisation supplémentaire : le conjoint collaborateur a le statut d'ayant droit de l'assuré principal.

Les prestations sont équivalentes à celles perçues par les assurés du régime général de la Sécurité sociale.

MALADIE : prestations en espèces (indemnités journalières)

Mise en place d'une cotisation de 105 € à compter du 01.01.2014.

Indemnité journalière (servie à compter du 01.01.2015) :

  • égale à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années, pris dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale,
  • minimum : 20,57 €, maximum : 51,44 € (ces montants seront revalorisés au 01.01.2015).

Pas de couverture hormis 4 sections professionnelles ayant mis en place un régime d'indemnités journalières (chirurgiens-dentistes/sages-femmes, médecins, auxiliaires médicaux et experts-comptables).

Pour les caisses concernées, selon l'option choisie :

  • cotisation forfaitaire égale à 25 % ou 50 % du montant de la cotisation demandée à l'assuré principal (obligatoirement 50 % pour les sages-femmes),
  • prestation égale à 25 % ou 50 % de celle versée pour l'assuré principal.

Droits couverts par la nouvelle cotisation de 200 € due, à compter de 2014, par l'assuré principal pour lui-même, les collaborateurs de l'exploitation et les aides familiaux.

Indemnité journalière (servie à compter du 01.01.2015) égale à :

  • 20,91 € pour les 28 premiers jours indemnisés,
  • 27,88 € à partir du 29e jour indemnisé.

MATERNITÉ

Pas de cotisation supplémentaire : la cotisation due par l'assuré principal couvre les prestations d'assurance maternité du conjoint collaborateur, en nature et en espèces :

  • indemnité de remplacement : 51,62 € par jour au 01.01.2014 (1 445,36 € pour 28 jours d'arrêt maximum en cas de naissance simple, par exemple),
  • allocation forfaitaire de repos maternel : 3 129 € au 01.01.2014.

INVALIDITÉ - DÉCÈS

Taux de cotisation identique à celui de l'assuré principal : 1,10 % pour les commerçants, 1,60 % pour les artisans

Assiette de calcul, au choix du conjoint :

  • revenu forfaitaire égal au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 12 516 € pour 2014),
  • le tiers ou la moitié du revenu professionnel du chef d'entreprise (l'assuré principal).

Option possible de cotisation avec partage du revenu de l'assuré principal (comme pour la retraite de base).

Modalités de calcul des prestations identiques à celles versées pour l'assuré principal : rente d'invalidité partielle, totale et capital décès (le montant de la prestation est défini par rapport au revenu annuel ayant servi de base à la cotisation).

Sauf absence de couverture obligatoire invalidité-décès (notaires, artistes-auteurs), cotisation forfaitaire égale, selon l'option choisie (comme pour la retraite de base), à 25 % ou 50 % du montant de la cotisation demandée à l'assuré principal (obligatoirement 50 % pour les sages-femmes). Les montants des cotisations varient selon les sections professionnelles.

Selon l'option choisie, prestations égales à 25 % ou 50 % de celles versées pour l'assuré principal : rente d'invalidité partielle et totale, capital décès.

Cotisation forfaitaire revalorisée chaque année (24 € en 2014).

Prestations identiques à celles versées pour l'assuré principal : rente d'invalidité partielle et totale, pas de capital décès.

RETRAITE DE BASE

Taux de cotisation identiques à ceux appliqués à l'assuré principal.

Assiette de calcul, au choix du conjoint  :

  • revenu forfaitaire égal au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 12 516 € pour 2014),
  •  le tiers ou la moitié du revenu professionnel du chef d'entreprise (l'assuré principal).

Option possible de cotisations avec partage du revenu de l'assuré principal (1) :

  • soit la moitié,
  • soit répartition 1/3 pour le conjoint, 2/3 pour le chef d'entreprise.

Calcul des pensions selon les mêmes modalités que pour l'assuré principal, en fonction des droits accumulés.

Rachats possibles au titre :

  • des années d'études,
  • des périodes antérieures au régime obligatoire de cotisation (avant le 31.12.2020).

Taux de cotisation identiques à ceux appliqués à l'assuré principal.

Assiette de calcul, au choix du conjoint :

  • revenu forfaitaire égal à la moitié de la première tranche de revenus du chef d'entreprise soumise à cotisation, soit 15 958 € pour 2014,
  • le quart ou la moitié du revenu professionnel du chef d'entreprise (l'assuré principal).

Option possible de cotisations avec partage du revenu de l'assuré principal :

  • soit la moitié,
  • soit répartition 1/4 pour le conjoint, 3/4 pour le chef d'entreprise.

Calcul des pensions selon les mêmes modalités que pour l'assuré principal, en fonction des droits accumulés.

Rachats possibles au titre :

  • des années d'études,
  • des périodes antérieures au régime obligatoire de cotisation (avant le 31.12.2020).

Taux de cotisation identiques à ceux appliqués à l'assuré principal (mais pas de cotisation AVA déplafonnée).

Assiette de calcul spécifique pour la cotisation AVA : revenu professionnel compris entre 3 812 € et 37 548 € en 2014.

Calcul des pensions selon les mêmes modalités que pour l'assuré principal, en fonction des droits accumulés.

Rachats possibles au titre :

  • des années d'études,
  • des périodes antérieures au nouveau statut de conjoint collaborateur (soit avant le 31.12.1998),
  • des années d'aide familial avant 18 ou 21 ans.

(1) Cette option évite une augmentation des cotisations de l'entreprise mais entraîne une diminution des droits du chef d'entreprise qui seront calculés sur une base réduite.

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Taux de cotisation identiques à ceux appliqués à l'assuré principal.

Assiette de calcul, au choix du conjoint  : comme pour la retraite de base (voir ci-dessus).

Calcul des pensions selon les mêmes modalités que pour l'assuré principal, en fonction des droits accumulés.

Taux de cotisation identiques à ceux appliqués à l'assuré principal.

Assiette de calcul, au choix du conjoint, égale au quart ou à la moitié de celle versée par l'assuré principal.

Calcul des pensions selon les mêmes modalités que pour l'assuré principal, en fonction des droits accumulés.

Rachat possible dans certaines sections professionnelles.

Taux de cotisation et assiette de cotisation identiques à ceux de l'assuré principal.

Calcul des pensions selon les mêmes modalités que pour l'assuré principal, en fonction des droits accumulés.

ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

Aucune couverture légale obligatoire.

Cotisation supplémentaire (montant annuel variable selon la filière d'activité : entre 158,28 € et 172,04 € en 2014).

Prestations déterminées selon les mêmes modalités que pour l'assuré principal : prestations en nature, indemnité journalière et rente d'incapacité.

PERTE D'EMPLOI

Aucune couverture légale obligatoire.

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