Cumuler retraite et emploi : mode d'emploi

13.11.2014

Principe : cessation de l'activité

La loi subordonne le versement d'une pension de retraite, quel que soit le régime, à la cessation de l’activité professionnelle ayant ouvert droit à cette retraite. A ce titre, le salarié est tenu de rompre tout lien avec le dernier employeur et doit produire, lors de la demande de liquidation de ses droits, une attestation sur l'honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du ou des employeurs dont il relevait au cours des 6 derniers mois. Le professionnel indépendant doit, lui, normalement fournir, selon l'activité exercée, un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, ou une attestation de radiation produite par l'URSSAF.

Les caisses liquidatrices des pensions peuvent effectuer des contrôles. Les assurés et employeurs qui ont effectué de fausses déclarations sont passibles d’amendes.

Important !
A compter du 1er janvier 2015, la liquidation de droits à la retraite dans un régime de base est subordonnée à la liquidation des droits acquis auprès de tous les régimes auxquels l'assuré a pu être affilié ou est encore affilié pour cause d'activités multiples. Autrement dit, la liquidation des droits auprès d'un régime supposera dorénavant de cesser l'ensemble des activités professionnelles encore exercées au moment de l'ouverture de la procédure.

Important !

A compter du 1er janvier 2015, la liquidation de droits à la retraite dans un régime de base est subordonnée à la liquidation des droits acquis auprès de tous les régimes auxquels l'assuré a pu être affilié ou est encore affilié pour cause d'activités multiples. Autrement dit, la liquidation des droits auprès d'un régime supposera dorénavant de cesser l'ensemble des activités professionnelles encore exercées au moment de l'ouverture de la procédure.

Cependant, une fois à la retraite, l'assuré peut, sous certaines conditions, reprendre une activité professionnelle en cumulant les revenus qu'elle génère avec sa pension.

Reprise possible d'une activité sans restriction (ou cumul total)

Peuvent cumuler leur pension de retraite avec une activité professionnelle sans aucune restriction les personnes qui :

ont atteint l'âge légal de départ à la retraite (60 à 62 ans selon l'année de naissance) et qui peuvent justifier de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein (de 163 trimestres pour un assuré né en 1951 à 172 trimestres pour un assuré né à compter de 1973), ou, à défaut, qui ont atteint l'âge d'obtention automatique du départ à taux plein (65 à 67 ans selon l'année de naissance) ;
et ont liquidé l'intégralité de leurs droits à la retraite auprès de l'ensemble des régimes obligatoires (régime de base et régime(s) complémentaire(s), français et étrangers) dont elles relevaient.

Remarque
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la seconde condition est néanmoins assouplie. En effet, seules pourront être liquidées et donc prises en compte les pensions pour lesquelles l'intéressé a atteint l'âge ouvrant droit à une retraite à taux plein. Cette mesure vise à tenir compte de certains régimes de retraite qui ne permettent pas d'obtenir une pension sans décote avant l'âge de 65 ans (principalement les professions libérales et les salariés cadres cotisant à la tranche C de l'AGIRC).

Remarque

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la seconde condition est néanmoins assouplie. En effet, seules pourront être liquidées et donc prises en compte les pensions pour lesquelles l'intéressé a atteint l'âge ouvrant droit à une retraite à taux plein. Cette mesure vise à tenir compte de certains régimes de retraite qui ne permettent pas d'obtenir une pension sans décote avant l'âge de 65 ans (principalement les professions libérales et les salariés cadres cotisant à la tranche C de l'AGIRC).

Ce cumul sans restriction vise :

le régime général de la Sécurité sociale pour les salariés du secteur privé,
les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC des salariés du secteur privé,
le régime d'assurance vieillesse des fonctionnaires,
les régimes vieillesse des artisans et des commerçants,
le régime vieillesse de base des professions libérales,
les régimes de retraite complémentaire des professions libérales, à l'exception de celui des notaires, qui interdit le cumul retraite complémentaire et exercice de la charge de notaire mais autorise l’exercice d’une autre profession,
et les régimes vieillesse du monde agricole (salariés et exploitants).

Important !
La reprise d'une activité est non génératrice de droits quel que soit le régime dont relève l'assuré. Autrement dit, les cotisations acquittées durant la période de cumul emploi-retraite ne permettront plus du tout d'acquérir de droits nouveaux.

Reprise possible d'une activité sous condition de revenus

Les assurés qui ne peuvent pas prétendre au cumul total sans restriction abordé précédemment peuvent tout de même accéder au cumul emploi-retraite. Cependant, celui-ci est soumis à une condition de revenus. Dans la pratique, compte tenu de la nouvelle obligation de liquider l'ensemble de ses droits à la retraite, cette possibilité de cumul partiel aura un impact moindre puisqu'elle ne concernera que les éventuels retraités prenant leur retraite à l'âge légal sans remplir la condition de durée d'assurance leur permettant de bénéficier du taux plein.

Rappel
Les conditions du cumul partiel concernent les pensions liquidées depuis le 1er janvier 2004. Les personnes titulaires d’une pension de retraite de base déjà liquidée à cette date sont soumises aux dispositions antérieurement applicables.

Dans le cadre de ce cumul limité, un ancien salarié du secteur privé peut ainsi reprendre une activité salariée :

y compris chez son dernier employeur, passé un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension,
à condition que les revenus tirés de cette activité additionnés aux pensions de retraite servies à titre obligatoire (régime de base et complémentaire) restent inférieurs :
- soit à la moyenne mensuelle des salaires de ses 3 derniers mois d'activité salariée,
- soit à 1,6 fois le SMIC si cette limite est plus favorable au salarié (environ 2 313 € bruts au 1er janvier 2014).

Cette seconde solution peut en effet s'avérer plus avantageuse lorsque le dernier salaire d'activité était peu élevé.

Le retraité, ancien fonctionnaire, peut également cumuler sa retraite et des revenus tirés de la reprise d'une activité dès lors que ces nouveaux revenus n'excèdent pas 1/3 du montant brut de la pension.

Enfin, le retraité, qui exerçait une activité de commerçant, d'artisan ou une profession libérale peut également cumuler sa retraite avec des revenus tirés de la reprise d'une activité, quelle qu'en soit sa nature, dès lors que l'ensemble des revenus perçus n'excèdent pas :

50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (18 774 € en 2014) pour les commerçants et les artisans (100 % si l'activité reprise est exercée dans une zone de revitalisation ou dans une zone urbaine sensible),
le plafond de la Sécurité sociale (37 548 €) pour les professions libérales.

En cas de dépassement du plafond de ressources autorisé, la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites prévoit que la pension de retraite n’est plus suspendue, mais réduite à concurrence dans des conditions qui doivent être fixées par décret (non encore paru à ce jour).

Exercice d'une activité rémunérée en cas de transmission d'entreprise

Les indépendants (artisans, commerçants ou professions libérales) qui transmettent leur entreprise peuvent, pendant une durée de 6 mois, y poursuivre l'exercice d'une activité rémunérée tout en percevant leur retraite. Ils doivent au moment de la transmission avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (60 à 62 ans selon l'année de naissance) mais ne pas avoir atteint l'âge du taux plein (65 à 67 ans selon l'année de naissance).

Le délai de 6 mois prend effet au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la transmission.

Exercice d'une activité rémunérée de tutorat en entreprise

Les indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux) qui ont cédé leur entreprise peuvent également percevoir une pension de retraite tout en assurant une prestation temporaire de tutorat, même rémunérée, envers le repreneur. La prestation doit faire l'objet d'une convention et peut durer 1 an au maximum.

Dérogation particulière pour l'exploitant agricole

En cas d'impossibilité de céder son exploitation pour des motifs économiques ou juridiques, l'exploitant agricole est autorisé à poursuivre son activité pendant au moins 24 mois.

Par ailleurs, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier du cumul total sans restriction (voir premier paragraphe), l'exploitant peut poursuivre une activité non salariée agricole réduite (superficie autorisée variable selon les départements) ou même reprendre une activité salariée sur une autre exploitation que celle exploitée au moment de la cessation d'activité.

Dérogations spécifiques à certaines activités

Dans tous les cas de figure, sont toujours compatibles avec le versement d'une pension de retraite :

les activités artistiques,
les activités littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire,
la participation occasionnelle à des activités juridictionnelles ou assimilées,
les consultations données occasionnellement,
l'exercice d'un mandat local,
les activités bénévoles ou de faible importance.

La retraite progressive : une alternative au cumul emploi-retraite ?
Le dispositif de retraite progressive permet aux salariés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite de percevoir une fraction de leur retraite tout en continuant à exercer au sein de leur entreprise une activité à temps partiel. Trois conditions doivent être réunies : - avoir atteint l'âge normal de départ à la retraite diminué de 2 ans, et au moins 60 ans, - justifier de 150 trimestres d'assurances ou de périodes reconnues équivalentes (cette durée doit normalement être revue à la baisse par voie de décret, non encore paru à ce jour), - et exercer une seule activité à temps partiel, non modulable dans le temps. La pension de retraite est calculée provisoirement au moment où commence la période de retraite progressive. L'assuré perçoit 30 %, 50 % ou 70 % de sa pension en fonction de la durée de son temps partiel (80 %, 60 % ou 40 % de la durée initiale). Notez que les commerçants et les artisans peuvent bénéficier de la retraite progressive dans des conditions similaires à celles des salariés, à la différence que la condition d'activité est appréciée par référence à la diminution des revenus, non à une durée de travail. Contrairement au cumul emploi-retraite où la reprise d'une activité, relevant d'un régime où les droits à la retraite ont été définitivement liquidés, ne permet pas d'acquérir de nouveaux droits, les cotisations acquittées par l'assuré durant la période de retraite progressive vont lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la retraite de base et d'accumuler des points s'agissant des régimes complémentaires jusqu'au départ à la retraite définitif. Pour le salarié, selon son intérêt, le dispositif de la retraite progressive doit toutefois être comparé au système de la surcote (jusqu'à 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé), dont il peut bénéficier dès lors qu'il réunit les conditions d'un départ à la retraite à taux plein mais qu'il décide néanmoins de prolonger son activité dans l'entreprise.

La retraite progressive : une alternative au cumul emploi-retraite ?

Le dispositif de retraite progressive permet aux salariés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite de percevoir une fraction de leur retraite tout en continuant à exercer au sein de leur entreprise une activité à temps partiel. Trois conditions doivent être réunies :

- avoir atteint l'âge normal de départ à la retraite diminué de 2 ans, et au moins 60 ans,
- justifier de 150 trimestres d'assurances ou de périodes reconnues équivalentes (cette durée doit normalement être revue à la baisse par voie de décret, non encore paru à ce jour),
- et exercer une seule activité à temps partiel, non modulable dans le temps.

La pension de retraite est calculée provisoirement au moment où commence la période de retraite progressive. L'assuré perçoit 30 %, 50 % ou 70 % de sa pension en fonction de la durée de son temps partiel (80 %, 60 % ou 40 % de la durée initiale).

Notez que les commerçants et les artisans peuvent bénéficier de la retraite progressive dans des conditions similaires à celles des salariés, à la différence que la condition d'activité est appréciée par référence à la diminution des revenus, non à une durée de travail.

Contrairement au cumul emploi-retraite où la reprise d'une activité, relevant d'un régime où les droits à la retraite ont été définitivement liquidés, ne permet pas d'acquérir de nouveaux droits, les cotisations acquittées par l'assuré durant la période de retraite progressive vont lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la retraite de base et d'accumuler des points s'agissant des régimes complémentaires jusqu'au départ à la retraite définitif.

Pour le salarié, selon son intérêt, le dispositif de la retraite progressive doit toutefois être comparé au système de la surcote (jusqu'à 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé), dont il peut bénéficier dès lors qu'il réunit les conditions d'un départ à la retraite à taux plein mais qu'il décide néanmoins de prolonger son activité dans l'entreprise.