Déclarations fiscales : retards et erreurs peuvent coûter cher

Simple étourderie ou, au contraire, omissions volontaires ou fausse déclaration, le coût de ces erreurs peut fortement majorer le montant de l'impôt à payer. L'administration fiscale possède désormais un arsenal d'outils lui permettant de recouper les informations qui lui sont communiquées. Gare donc aux contribuables négligents ou à ceux qui seraient tentés de ruser avec le fisc.

Retard dans le dépôt d'une déclaration : sanction inévitable

Avant même d'être redressé pour une erreur dans le contenu des informations chiffrées adressées à l'administration fiscale, le simple retard lié au dépôt de la déclaration à fournir peut être sanctionné. En effet, chaque déclaration fiscale doit normalement être effectuée dans un délai prévu par la loi. Ainsi :

• une date limite de dépôt est fixée chaque année pour la déclaration des revenus (mai ou juin généralement) ;
• le dépôt de la déclaration ISF pour les gros patrimoines (supérieur égaux ou supérieurs à 3 millions d'€) est généralement fixé au 15 juin de chaque année ;
• une déclaration de succession doit normalement être déposée dans les 6 mois suivant le décès ;
• au regard de la taxe foncière, le changement d'affectation d'un bien immobilier ou encore une construction nouvelle doit être déclarée dans un délai de 90 jours à compter de la réalisation définitive.

"Nul n'est censé ignorer la loi" et il revient au contribuable de remplir ses obligations dans les délais quand bien même l'administration fiscale ne le connaîtrait pas encore, pour peu qu'il s'agisse d'une première déclaration, ou qu'elle aurait perdu sa trace.

Les pénalités dues pour défaut de déclaration sont modulées selon l'importance de "l'oubli" :

Erreurs dans la déclaration : les limites de la bienveillance du fisc

Volontaires ou non, les erreurs dans une déclaration peuvent coûter cher. Certes, les contribuables bénéficient d'un droit à l'erreur, mais celui-ci n'empêche pas les sanctions.

Ainsi, sauf "manquement délibéré", le fisc consent une marge d'erreur au contribuable, mais cette tolérance légale n'est pas un abattement automatique dont ce dernier pourrait user à discrétion. En outre, il faut savoir que cette marge d'erreur est évaluée par rapport à la nouvelle base d'imposition une fois redressé. Elle est de :

• 1/20, soit 5 % de la base d'imposition redressée pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés,
• 1/10, soit 10 % de cette base, appréciée pour chaque bien, pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'intérêt de retard n'est pas demandé lorsque le fisc admet cette marge d'erreur. Il ne l'est pas non plus lorsque l'administration accepte les motifs et les justifications qui ont conduit le contribuable à ne pas mentionner certains éléments d'imposition en totalité ou en partie (principe de la "mention expresse").

Lorsque le contribuable sort du cadre de la tolérance légale ou lorsque le fisc passe outre cette tolérance en apportant la preuve de la mauvaise foi du contribuable dans l'établissement de la déclaration, les pénalités commencent alors à s'additionner :

Pas de retard au paiement, sinon...

Bien évidemment, ce retard de l'impôt entraîne également le paiement de pénalités :

Délai de reprise et moyens de contrôle de l'administration

Le délai de reprise est la période sur laquelle peut être effectué un redressement. Ce délai est fixé normalement à :

• 1 an pour les impôts locaux (3 ans lorsque le contribuable a bénéficié d'un allégement accordé à raison de son revenu),

• 3 ans pour l'impôt sur le revenu (10 ans en cas d'exercice d'une activité occulte),

  Exemple

  Au titre de l'impôt sur le revenu, un contribuable peut, jusqu'à la fin de l'année 2012, être vérifié sur les déclarations de revenus de 2009, 2010 et 2011.

• 3 ans pour les droits de succession et de donation, les droits d'enregistrement et l'impôt de solidarité sur la fortune (pour les contribuables soumis à la déclaration allégée conjointe à celle des revenus) dès lors qu'il y a eu effectivement une déclaration. Ce délai est porté à 6 ans en l'absence de déclaration ou si des recherches de l'administration ont été rendues nécessaires [délai qui pourrait être allongé à 10 ans en cas de non déclaration de compte bancaire à l'étranger si l'amendement au 3e projet de loi de finances pour 2012, voté par les députés en première lecture, est confirmé],
• 6 ans pour l'impôt de solidarité sur la fortune, s'agissant des contribuables soumis à la déclaration ISF séparée.

En cas de fraude de la part du contribuable, la loi prévoit une prolongation de 2 ans, quel que soit l'impôt.

Hormis les procédures classiques de contrôle (demandes d'éclaircissements ou de justifications, examen de la situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité, etc.), l'administration fiscale dispose de nombreux moyens pour vérifier les déclarations et recouper les informations qui lui sont communiquées. Ainsi, le fisc a-t-il le droit d'obtenir de la part de nombreux agents (entreprises commerciales, certaines professions non commerciales, administrations, organismes de sécurité sociale, établissements financiers, tribunaux) la communication de documents ou d'informations lui permettant de vérifier les déclarations souscrites par les contribuables.

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