Déclarations fiscales : retards et erreurs peuvent coûter cher
Simple étourderie ou, au contraire, omissions volontaires ou fausse déclaration, le coût de ces erreurs peut fortement majorer le montant de l'impôt à payer. L'administration fiscale possède désormais un arsenal d'outils lui permettant de recouper les informations qui lui sont communiquées. Gare donc aux contribuables négligents ou à ceux qui seraient tentés de ruser avec le fisc.
Retard dans le dépôt d'une déclaration : sanction inévitable
Avant même d'être redressé pour une erreur dans le contenu des informations chiffrées adressées à l'administration fiscale, le simple retard lié au dépôt de la déclaration à fournir peut être sanctionné. En effet, chaque déclaration fiscale doit normalement être effectuée dans un délai prévu par la loi. Ainsi :
- une date limite de dépôt est fixée chaque année pour la déclaration des revenus (mai ou juin généralement) ;
- le dépôt de la déclaration ISF pour les gros patrimoines (supérieur égaux ou supérieurs à 3 millions d'€) est généralement fixé au 15 juin de chaque année ;
- une déclaration de succession doit normalement être déposée dans les 6 mois suivant le décès ;
- au regard de la taxe foncière, le changement d'affectation d'un bien immobilier ou encore une construction nouvelle doit être déclarée dans un délai de 90 jours à compter de la réalisation définitive.
"Nul n'est censé ignorer la loi" et il revient au contribuable de remplir ses obligations dans les délais quand bien même l'administration fiscale ne le connaîtrait pas encore, pour peu qu'il s'agisse d'une première déclaration, ou qu'elle aurait perdu sa trace.
Les pénalités dues pour défaut de déclaration sont modulées selon l'importance de "l'oubli" :
Infractions |
Pénalités encourues |
Remarque |
1/ En l'absence de mise en demeure (déclaration spontanée) ou en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant réception d'une mise en demeure |
Intérêt de retard (*) |
Majoration spécifique de 10 % en matière d'impôt sur le revenu, sauf :
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2/ En l'absence de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant réception d'une mise en demeure |
Intérêt de retard (*) |
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3/ En cas de découverte d'une activité occulte |
Intérêt de retard (*) |
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(*) L'intérêt de retard, "simple prix du temps", s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. De façon générale, il est calculé :
Le taux de cet intérêt est de 0,40 % par mois. L'administration fiscale peut accorder, sur demande du contribuable et dans les cas qui le justifient, une remise, totale ou partielle, ou une atténuation de cet intérêt. |
Erreurs dans la déclaration : les limites de la bienveillance du fisc
Volontaires ou non, les erreurs dans une déclaration peuvent coûter cher. Certes, les contribuables bénéficient d'un droit à l'erreur, mais celui-ci n'empêche pas les sanctions.
Ainsi, sauf "manquement délibéré", le fisc consent une marge d'erreur au contribuable, mais cette tolérance légale n'est pas un abattement automatique dont ce dernier pourrait user à discrétion. En outre, il faut savoir que cette marge d'erreur est évaluée par rapport à la nouvelle base d'imposition une fois redressé. Elle est de :
- 1/20, soit 5 % de la base d'imposition redressée pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés,
- 1/10, soit 10 % de cette base, appréciée pour chaque bien, pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'intérêt de retard n'est pas demandé lorsque le fisc admet cette marge d'erreur. Il ne l'est pas non plus lorsque l'administration accepte les motifs et les justifications qui ont conduit le contribuable à ne pas mentionner certains éléments d'imposition en totalité ou en partie (principe de la "mention expresse").
Lorsque le contribuable sort du cadre de la tolérance légale ou lorsque le fisc passe outre cette tolérance en apportant la preuve de la mauvaise foi du contribuable dans l'établissement de la déclaration, les pénalités commencent alors à s'additionner :
Infractions |
Pénalités encourues |
Remarque |
1/ En l'absence de manquement délibéré (bonne foi) (**) |
Intérêt de retard |
Majoration spécifique de 10 % en matière d'impôt sur le revenu, sauf :
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2/ En cas de manquement délibéré (**) |
Intérêt de retard |
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3/ En cas de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit |
Intérêt de retard |
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(**) La notion de "manquement délibéré" (mauvaise foi) ou, inversement, d'absence de manquement délibéré (bonne foi) est en partie subjective. Ce caractère subjectif peut donc fournir à l'Administration un moyen de pression lors de la négociation. Cependant, la règle est que la bonne foi du contribuable est présumée. Si l'Administration veut appliquer les sanctions prévues en cas de mauvaise fois, celle-ci doit être établie. La décision ne peut être prise que par le supérieur hiérarchique du vérificateur. Les sanctions peuvent être annulées par le juge si les motifs sont insuffisants ou si la procédure n'a pas été respectée. La notion de manquement délibéré est une question de fait, appréciée par l'Administration et, le cas échéant, par les tribunaux. Généralement, l'absence de manoeuvres de dissimulation et la faiblesse relative de la fraude feront reconnaître la bonne foi. Inversement, la mauvaise foi peut être démontrée par l'existence de manoeuvres frauduleuses. |
Pas de retard au paiement, sinon...
Bien évidemment, ce retard de l'impôt entraîne également le paiement de pénalités :
Infractions |
Pénalités encourues |
Impôt sur le revenu, ISF, taxes foncières et taxe d'habitation |
Intérêt de retard |
Droits d'enregistrement, droits de succession et de donation |
Intérêt de retard |
Délai de reprise et moyens de contrôle de l'administration
Le délai de reprise est la période sur laquelle peut être effectué un redressement. Ce délai est fixé normalement à :
- 1 an pour les impôts locaux (3 ans lorsque le contribuable a bénéficié d'un allégement accordé à raison de son revenu),
3 ans pour l'impôt sur le revenu (10 ans en cas d'exercice d'une activité occulte),
Exemple
Au titre de l'impôt sur le revenu, un contribuable peut, jusqu'à la fin de l'année 2012, être vérifié sur les déclarations de revenus de 2009, 2010 et 2011.
- 3 ans pour les droits de succession et de donation, les droits d'enregistrement et l'impôt de solidarité sur la fortune (pour les contribuables soumis à la déclaration allégée conjointe à celle des revenus) dès lors qu'il y a eu effectivement une déclaration. Ce délai est porté à 6 ans en l'absence de déclaration ou si des recherches de l'administration ont été rendues nécessaires [délai qui pourrait être allongé à 10 ans en cas de non déclaration de compte bancaire à l'étranger si l'amendement au 3e projet de loi de finances pour 2012, voté par les députés en première lecture, est confirmé],
- 6 ans pour l'impôt de solidarité sur la fortune, s'agissant des contribuables soumis à la déclaration ISF séparée.
En cas de fraude de la part du contribuable, la loi prévoit une prolongation de 2 ans, quel que soit l'impôt.
Hormis les procédures classiques de contrôle (demandes d'éclaircissements ou de justifications, examen de la situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité, etc.), l'administration fiscale dispose de nombreux moyens pour vérifier les déclarations et recouper les informations qui lui sont communiquées. Ainsi, le fisc a-t-il le droit d'obtenir de la part de nombreux agents (entreprises commerciales, certaines professions non commerciales, administrations, organismes de sécurité sociale, établissements financiers, tribunaux) la communication de documents ou d'informations lui permettant de vérifier les déclarations souscrites par les contribuables.
Les chiffres du contrôle fiscal |
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2009 |
2010 |
2011 |
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VÉRIFICATIONS DE COMPTABILITÉ |
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. Nombre d'opérations |
47 703 |
47 689 |
47 408 |
EXAMEN CONTRADICTOIRE DE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE |
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. Nombre d'opérations |
3 912 |
3 883 |
4 033 |
CONTRÔLES SUR PIÈCES |
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Total droits + pénalités (en million d'€) |
5 215 |
5 602 |
5 594 |
Source : DGFiP. |
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