Le mandat de protection future en 10 questions

Qu'est-ce qu'un mandat de protection future et qui peut donner mandat ?

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne organise par avance sa protection le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles. L'altération doit être constatée par un médecin.

Toute personne capable, à savoir une personne majeure ou mineure émancipée, peut conclure un tel mandat pour elle-même. Les parents ou le dernier vivant des père et mère peuvent l'établir pour leur enfant, notamment les parents d'un enfant majeur handicapé.

La solution du mandat de protection future vise à anticiper un risque de perte d'autonomie ou de décès, et permet d'éviter l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'incapacité (sauvegarde de justice, curatelle ou la tutelle).

Qui peut être le mandataire ?

Le mandataire peut être toute personne physique majeure et juridiquement capable choisie par le mandant. Il n'est pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec le mandant. Le mandataire peut donc être un ami ou un professionnel (notaire, gestionnaire de patrimoine, par exemple). Cependant, les professionnels de santé (professions médicales, auxiliaires médicaux et pharmaciens) ne peuvent pas être mandataires de l'un de leurs patients ou clients.

Le mandant peut également opter pour le choix d'une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires agréés à la protection des majeurs. Cette liste est tenue par la préfecture du département.

Plusieurs mandataires peuvent être désignés.

Comment s'établit le mandat ?

Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Cependant, un mandat établi par les parents pour leur(s) enfant(s) est obligatoirement notarié.

Pour être valable, le mandat conclu sous seing privé doit être contresigné par un avocat, sauf s'il est conforme au modèle établi par le ministère de la justice (formulaire Cerfa n° 13592).

Précisions

La mise en œuvre du mandat de protection future n'est soumise à aucune mesure d'information des tiers (autrement dit aucune publicité).

Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, actuellement examiné par le Parlement, prévoit l'enregistrement des mandats de protection future, lors de leur établissement ou de leur renouvellement, au fichier central des dispositions de dernières volontés, couramment appelé fichier des testaments.

Que peut-on prévoir dans le mandat ?

Le mandat de protection future est un contrat libre : le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs confié au(x) mandataire(s). La protection porte autant sur sa personne (maintien ou pas à domicile par exemple) que sur l'ensemble des questions relatives à la vie courante (achats, déplacements, paiement des factures, loisirs, etc.) et celles relatives à la gestion des biens composant son patrimoine. Le mandat peut d'ailleurs prévoir d'assigner ces missions à des personnes différentes.

Pour plus de précisions, voir aussi la question "Quels sont les pouvoirs du mandataire ?"

Quand le mandat prend-il effet ? Quand le mandat-il est mis en œuvre ?

Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d'instance le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin agréé inscrit sur la liste du procureur de la République (liste disponible auprès du greffe du tribunal d'instance).

Le médecin auteur du certificat circonstancié reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €.

Précisions

Le certificat médical :

  • décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;
  •  donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ;
  •  précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote.

Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

A ce stade le greffier peut refuser l'enregistrement du mandat lorsqu'il soupçonne une anomalie ou que les conditions de forme ne sont pas remplies, auquel cas, le juge des tutelles est saisi.

Quels sont les pouvoirs du mandataire ?

A relier avec la question "Que peut-on prévoir dans le mandat ?"

Protection de la personne

Les pouvoirs du mandataire concernant la personne sont délimités par les dispositions des articles 457-1 à 459-2 du Code civil. Selon des modalités adaptées à son état, le mandant conserve le droit de prendre seule les décisions relatives à sa personne. Il doit, à ce titre, recevoir de la personne chargée de sa protection, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.

Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge des tutelles, ou le conseil de famille s'il a été constitué, peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection.

De même, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.

Les actes strictement personnels ne peuvent pas être accomplis par le mandataire, comme, par exemple, une adoption ou la reconnaissance d'un enfant (article 458 du Code civil).

Protection des biens

Un mandat de protection future peut prévoir que certains actes affectant les biens de la personne protégée ne pourront être accomplis par le mandataire, ou seront soumis à autorisation du juge. A défaut de telles précisions, les pouvoirs du mandataire sont fonction de la forme du mandat.

Le mandat sous seing privé limite les droits du mandataire principalement aux actes d'administration (gérer les biens, percevoir les revenus et actes de gestion courante). Même contresigné par un avocat, le mandat sous seing privé ne peut pas donner au mandataire le pouvoir d'accomplir des actes de disposition (vente d'un bien, par exemple).

Si le mandat est notarié, les pouvoirs sont sensiblement équivalents à celui d'un tuteur.  Sauf si le mandat ne le permet pas, le mandataire peut effectuer seul les actes de disposition à titre onéreux (une vente, par exemple). Les actes de disposition à titre gratuit (donation, testament, etc.) requièrent l'autorisation du juge.

Quelles sont les obligations du mandataire ? Qui le contrôle ?

Par principe, le mandataire doit établir annuellement le compte de sa gestion, laquelle est vérifiée par le juge des tutelles, le cas échéant selon les modalités définies dans le mandat, sinon selon la procédure de droit commun prévue à l'article 511 du Code civil. Le juge des tutelles peut être amené à révoquer le mandataire pour manquements à ces obligations.

Si le mandat est notarié, le contrôle annuel de son exécution est assuré par le notaire qui a reçu l'acte et auquel le mandataire est tenu de rendre compte. Ce dernier peut, si besoin, alerter le juge des tutelles.

Précision

Le mandataire chargé de l'administration des biens doit procéder à un inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il doit en assurer son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.

 Quelle est la responsabilité du mandataire ?

A l'expiration de son mandat et dans les 5 années qui suivent, le mandataire doit tenir à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers, l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les 5 derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.

Le mandataire répond des dommages qu'il aurait pu causer par sa faute selon les règles ordinaires. Les dispositions du Code civil précisent que les tribunaux prennent en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

Peut-on modifier ou révoquer le mandat ? Quand le mandat prend-il fin ?

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut modifier ou révoquer le mandataire choisi. Ce dernier peut également y renoncer.

Lorsque le mandat a commencé à produire ses effets, celui-ci prend fin par :

  • le rétablissement des facultés du mandant constaté par un certificat établi par un médecin agrée (voir question "Quand le mandat prend effet ?",
  • le décès du mandant ou du mandataire (la désignation du mandataire est personnelle, elle n'est pas transmise aux héritiers),
  • la révocation du mandataire prononcée par le juge des tutelles pour divers motifs, par exemple s'il y a contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat, ou s'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant (curatelle ou tutelle),
  • la faillite du mandataire (s'il s'agit d'une personne morale),
  • l'ouverture d'une mesure de protection à l'encontre du mandataire (curatelle ou tutelle).

Précision

Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, actuellement examiné par le Parlement, prévoit de limiter à 5 ans la durée d'un mandat de protection future. Un décret devra fixer les conditions de son renouvellement. Des praticiens du droit demandaient en effet que soit fixé un délai maximal entre la signature d'un mandat et sa mise en œuvre.

Quel est le coût d'un mandat de protection future ?

Le coût d'un mandat de protection future dépend de la forme de celui-ci et de son contenu.

Conclu sous seing privé, le coût est fonction de l'éventuelle intervention d'un avocat. En outre, les frais liés à l'enregistrement du mandat auprès de la recette des impôts afin de lui conférer une date certaine et d'éviter tout litige ultérieur sont de 125 €.

Lorsque le mandat est dressé par acte notarié, le coût est au minimum de l'ordre de 131 €.

Quant à l'exécution du mandat, elle peut être assortie d'une rémunération en faveur du mandataire fixée librement par le mandant.

S'ajoutent enfin les frais liés aux certificats médicaux constatant l'altération des facultés du mandant et, le cas échéant, le rétablissement de ces mêmes facultés, voir les questions "Quand le mandat prend effet ?" et "Quand le mandat prend fin ? "

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