Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 10 questions

Instauré en 2018, le prélèvement à la source constitue aujourd’hui le régime de droit commun du paiement de l’impôt sur le revenu. Comment fonctionne-t-il ? Quel taux est appliqué au contribuable ? Le taux peut-il est modifié ? Le présent dossier, sous forme de questions/réponses, permet de répondre à ces multiples interrogations alors que la campagne IR 2025 s’achève début juin, avec, pour certains contribuables, une modification du taux du prélèvement qui interviendra en septembre prochain.

1/ Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Contrairement à ce qui prévalait auparavant, l’impôt sur le revenu (IR) est aujourd’hui payé « en temps réel », c’est-à-dire au moment où le revenu est perçu. Sauf cas particuliers (voir question n° 6), la retenue à la source est opérée chaque mois.

2/ Tous les revenus sont-ils concernés ?

Les revenus soumis au prélèvement à la source (PAS) s’entendent de l'ensemble des revenus imposables à l'impôt sur le revenu. Cependant, échappent au PAS les revenus disposant d’un régime d’imposition particulier, par exemple les plus-values immobilières ou les gains de capitaux mobiliers, ceux soumis à un prélèvement libératoire de l’IR et ceux expressément placés « hors champ », ayant souvent un caractère exceptionnel par leur fréquence.

La liste indicative et non exhaustive ci-dessous permet d’entrevoir les différentes catégories :

3/ Le prélèvement à la source modifie-t-il le calcul de l’impôt ?

Non. Le principe du prélèvement à la source n’influe en aucune manière sur les règles de calcul de l’impôt sur le revenu. Si le contribuable n’est pas imposable, son taux de prélèvement sera de 0 %.

4/ Comment est déterminé le taux du prélèvement à la source ?

Se basant sur la déclaration des revenus effectuée au printemps, l'administration calcule un taux de prélèvement pour le foyer fiscal. Celui-ci correspond à une formule mathématique prenant en compte l’IR de l’année précédente, les frais professionnels, les réductions et les crédits d’impôt. Ce taux de prélèvement personnalisé est calculé directement par l’administration, qui le communique au contribuable une fois la déclaration des revenus achevée. Le taux ainsi définir est mis en œuvre à compter du mois de septembre.

Cependant, dans certains cas, il peut être fait application d’un autre taux de prélèvement.

Premièrement, un taux individualisé est calculé pour chaque conjoint marié ou partenaire d’un Pacs soumis à imposition commune. Le taux individualisé permet de prendre en compte les disparités de revenus au sein d’un même foyer. Jusqu’à présent, le taux individualisé pouvait être obtenu sur demande. À compter du 1^er septembre 2025, il s’appliquera de plein droit, sauf option contraire.

Attention : le taux individualisé ne permet pas de réduire le montant de l’impôt dû mais seulement d’opérer une répartition différente au sein du couple.

Exemple (chiffres Bofip)

Pierre et Jacques, partenaires pacsés, gagnent respectivement 24 000 € et 120 000 € annuellement. Leur IR s’élève à 25 211 €.

Sans individualisation, le taux de prélèvement appliqué sur chacun des deux salaires s’élève à 17,5 %. Le total du PAS annuel global est de 25 200 € (4 200 € pour le premier et 21 000 € pour le second).

Avec l’individualisation et le recalcul par l’administration, un taux de 3 % s’applique à Pierre, ayant le plus faible revenu, qui entraîne un prélèvement de 60 € par mois sur son salaire, soit 720 € par an. De son côté, Jacques est soumis à un taux de prélèvement de 20,4 %. 2 040 € par mois seront prélevés sur son salaire, soit 24 480 € par an. Le total du PAS annuel global est de 25 200 € (720 € + 24 480 €).

L’individualisation permet d’acquitter le montant de l’impôt dû selon une meilleure répartition de l’impôt dû entre les deux membres du couple.

Autre cas de figure dérogatoire au calcul du taux de prélèvement à la source : les contribuables qui souscrivent pour la première fois une déclaration de revenus se voient appliquer un taux par défaut, ou « taux neutre » (voir grille ci-dessous). Ce taux neutre peut aussi concerner les contribuables dont les éléments d’information pour le calcul du PAS ne sont pas connus ou sont trop anciens pour permettre un juste calcul. Le taux neutre est aussi appliqué lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis au collecteur de la retenue à la source ou est transmis tardivement. Ainsi, une personne nouvellement recrutée, dont le taux de PAS n’est pas connu du collecteur ou n’a pas encore été transmis, se voit appliquer le taux neutre.

Enfin, il peut aussi être fait application d’un taux neutre pour le contribuable qui ne souhaite pas divulguer des informations sur sa situation personnelle au collecteur, notamment la perception d’autres revenus. Cette faculté ouverte à tout contribuable peut être exercée à tout moment. Elle prend effet au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande et, sauf dénonciation, elle est tacitement reconduite.

Bon à savoir : au sein d’un couple soumis à imposition commune, le taux neutre peut être demandé par l’un des deux conjoints ou partenaires ou par les deux.

Attention : Le taux neutre ne permet pas non plus de réduire le montant de l’impôt dû. Si une différence apparaît entre le montant prélevé mensuellement et l’impôt réellement dû, une régularisation sera de toute façon effectuée par l’administration. Par conséquent, en choisissant un tel taux, le contribuable doit avoir conscience qu’une somme peut lui être réclamée a posteriori, dont le montant risque d’impacter son budget.

Exemple (chiffres Bofip)

Paul perçoit une rémunération annuelle de 24 000 €, soit 2 000 € par mois, ainsi que des revenus fonciers. Son IR s’élève à 5 743 €. Par hypothèse, le taux de prélèvement à la source pour l’ensemble des revenus est de 14,7 %.

Paul opte pour le taux neutre. Selon la grille prédéfinie (grille applicable aux revenus de 2024) et compte tenu de son salaire mensuel, le taux neutre est de 2,9 %. Le salaire de Paul est donc prélevé de 58 € par mois (soit 696 € par an), alors qu’en appliquant le taux personnalisé, le prélèvement mensuel aurait dû être de 294 €. Le complément de retenue à la source s’élève à 236 € par mois, soit un complément global d’imposition à devoir de 2 832 € en bout de course.

5/ Peut-on modifier le taux de prélèvement en cours d’année ?

Déterminé sur la base des éléments figurant dans la dernière déclaration d’ensemble des revenus, le taux du prélèvement à la source est automatiquement actualisé chaque année en septembre pour tenir compte des changements intervenus dans la situation du contribuable.

Si un événement survient au cours de l’année, conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible (mariage, naissance, perte d’emploi, etc.), le taux de prélèvement n’est pas automatiquement modifié. Il revient au contribuable qui souhaite une modulation immédiate, à la hausse ou à la baisse, de déclarer sa nouvelle situation à l’administration (sur l’espace sécurisé sur le site http://www.impots.gouv.fr ou, à défaut, par courrier). Il est donc recommandé de signaler l’événement le plus tôt possible pour bénéficier rapidement d’un taux de prélèvement à la source adapté à la nouvelle situation.

Pour un événement familial, comme le mariage ou la signature d’un Pacs, le décès d’un membre du foyer fiscal ou une naissance, le taux du PAS est modifié au plus tard le 3^e mois suivant celui au cours duquel est effectuée la déclaration auprès de l’administration.

En cas de variation des revenus, à la hausse ou à la baisse, il revient au contribuable de fournir à l’administration une estimation de l'ensemble de ses revenus de l'année en cours et une déclaration de la situation de son foyer (personne seule ou couple, enfant(s) ou autre(s) personne(s) à charge). La modification du taux intervient dans le même délai suivant la demande formulée par le contribuable.

Attention à ne pas surestimer la modulation à la baisse…

La modulation à la baisse du prélèvement n'est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation. Lorsque le prélèvement réellement pratiqué s'avère inférieur de plus de 10 % à celui qui aurait dû être opéré, une majoration de 10 % s'applique à la différence entre ces deux montants. La pénalité est renforcée lorsque l’écart excède 30 %.

6/ Comment est opéré le prélèvement pour un travailleur indépendant ?

Selon la nature du revenu, le PAS prend la forme soit d’une retenue à la source opérée par le débiteur des sommes à verser – à savoir, l’employeur, s’agissant d’un salaire, ou la caisse d’assurance vieillesse, s’agissant d’une pension de retraite – soit d’un acompte liquidé et prélevé directement par l'administration sur le compte bancaire du contribuable, tel est le cas pour le travailleur indépendant.

Hormis les revenus professionnels des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA), les autres catégories de revenu donnant lieu au versement d’un acompte sont, pour l’essentiel, ceux perçus par les gérants de société relevant de l’article 62 du Code général des impôts, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les rentes viagères à titre onéreux.

L’acompte est normalement prélevé tous les mois, au plus tard le 15 de chaque mois. Sur option, le contribuable peut demander un prélèvement trimestriel (au plus tard, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre).

7/ Le calcul du taux du PAS tient-il compte des réductions et crédits d’impôt ?

Non, le taux de PAS ne tient pas compte des réductions et crédits d'impôt. Pour les contribuables qui bénéficient de manière récurrente de tels avantages fiscaux, le montant de l'impôt prélevé peut donc être supérieur au montant de l'impôt réellement dû, la différence n'étant restituée que lors de la liquidation de l'impôt.

Cependant, rappelons que pour certains de ces avantages fiscaux, le contribuable reçoit en début d’année un acompte égal à 60 % du montant des avantages éligibles qui lui ont été accordés l’année précédente. Une régularisation est ensuite opérée lors de la liquidation de l'impôt.

8/ La confidentialité des informations est-elle garantie ?

Pour les contribuables percevant des salaires, des pensions de retraite ou des revenus de remplacement (allocation chômage, par exemple), le taux du prélèvement à la source calculé par l'administration fiscale est transmis au collecteur de l'impôt, principalement les employeurs et les organismes sociaux. L'impôt est prélevé directement par ce tiers collecteur, qui le reverse ensuite au fisc.

L’administration fournit aux tiers collecteurs uniquement le taux de prélèvement. Hormis son niveau qui peut le cas échéant laisser supposer une importance de revenus, le taux ne révèle pas d’information précise sur la situation personnelle du contribuable. La confidentialité est donc globalement garantie.

En outre, le collecteur est tenu au respect du secret professionnel dans l'utilisation des taux transmis par l'administration, selon les règles de droit commun (voir encadré ci-dessous). Il a interdiction de divulguer ou d'utiliser le taux à toute autre fin que l'application du prélèvement à la source.

Rappelons que l’option pour le taux neutre demeure ouverte au contribuable réticent (voir question n° 4).

Rappel

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » (article 226-13 du Code pénal).

9/ Auprès de qui se retourner quand le taux du PAS appliqué n’est pas celui indiqué à l’issue de la déclaration des revenus ?

Les erreurs commises par le débiteur de la retenue à la source peuvent être régularisées a posteriori, par exemple, dans le cas de l’application d'un taux différent de celui transmis par l'administration fiscale. Il convient au préalable de vérifier son taux via l’espace personnel sur impôts.gouv.fr et, le cas échéant, de signaler l’erreur à l’administration fiscale, avant d’alerter son employeur (ou, le cas échéant, l’organisme social). Cela étant, en aucun cas, le salarié ne communique son taux du prélèvement à la source personnalisé directement à l’employeur : tout passe par l’administration fiscale.

10/ Que se passe-t-il en cas de rejet du prélèvement de l’acompte ?

Pour les contribuables redevables d’un acompte au titre de la retenue à la source prélevé sur leur compte bancaire, celui-ci est considéré comme impayé dès lors que l’opération a été rejetée par l’établissement bancaire.

Dès constatation de l'impayé, l'administration adresse au contribuable un avis de rejet de prélèvement, l'acompte devant impérativement être régularisé pour son montant total via l’espace personnel sur le site impôts.gouv.fr (ou via l’application dédiée sur smartphone ou tablette). À défaut de régularisation dans le délai de 30 jours ou en cas de rejet du paiement de régularisation, le contribuable s'expose à la mise en œuvre des poursuites de droit commun en matière d’impôt sur le revenu en vue du recouvrement forcé de l'acompte. En premier lieu, l’intéressé s’expose à la majoration de 10 % due en cas de retard de paiement dans le délai prescrit.

© Lefebvre Dalloz