Lois de finances pour 2013 : les principaux chiffres-clés à retenir
Impôt sur le revenu
Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012
Le barème de l'impôt sur le revenu est gelé selon les dispositions de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 adoptée en décembre 2011. La loi de finances pour 2013 ne remet pas en question ce gel. Par conséquent, le barème afférent aux revenus de l'année 2012 est maintenu en l'état s'agissant des premières tranches. En effet, la loi crée une nouvelle tranche supérieure d'imposition, au taux de 45 %, ce qui conduit au barème suivant :
Tranches de revenus imposables en euros |
Taux d'imposition |
Jusqu'à 5 963 € |
0 % |
Pour atténuer les effets du gel du barème de l'IR, certains seuils concernant les contribuables modestes ont tout de même été corrigés à la hausse (+ 2 %). Pour d'autres motifs, le plafonnement du quotient familial et le plafond de la déduction forfaitaire sur les salaires au titre des frais professionnels ont corrigés à la baisse.
Tranches de revenus imposables en euros |
Nouvelle valeur
|
Montant de la décote |
480 € |
Limites d'exonération d'IR (personnes âgées de moins de 65 ans) |
8 610 € |
Limites d'exonération d'IR (personnes âgées de plus de 65 ans) |
9 410 € |
Plafonds du revenu net global (abattement en faveur des personnes âgées ou invalides) |
14 510 € / 23 390 € |
Plafonnement du quotient familial (exception faite des invalides et anciens combattants) |
2 000 € |
Plafond de la déduction forfaitaire au titre des frais professionnels |
12 000 € |
Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux
Nouvelles règles à compter de l'imposition des revenus de 2013 :
Cas général |
Réduction SOFICA
|
Réduction Madelin PME |
Réduction Malraux |
10 000 € |
18 000 € |
10 000 € |
Non soumis au plafonnement |
Immobilier
Plus-values immobilières : surtaxe au-delà de 50 000 € à compter de 2013
Le barème adopté permet un lissage afin d'éviter les "sauts de tranche" trop brutaux :
Montant de la plus-value imposable |
Montant de la taxe |
De 50 001 à 60 000 € |
2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20 |
De 60 001 à 100 000 € |
2 % PV |
De 100 001 à 110 000 € |
3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10 |
De 110 001 à 150 000 € |
3 % PV |
De 150 001 à 160 000 € |
4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100 |
De 160 001 à 200 000 € |
4 % PV |
De 200 001 à 210 000 € |
5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100 |
De 210 001 à 250 000 € |
5 % PV |
De 250 001 à 260 000 € |
6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100 |
Supérieur à 260 000 € |
6 % PV |
(PV = montant de la plus-value imposable) |
Investissements locatifs : mise en place du dispositif Duflot
Les chiffres-clés de ce nouveau dispositif :
Période d'application |
01/01/2013 - 31/12/2016 |
Logements concernés |
Logements locatifs neufs, |
Contrepartie de l'avantage fiscal |
Engagement de location pour 9 ans, |
Taux de la réduction d'IR |
18 % (métropole) / 29 % (outre-mer) |
Assiette |
prix de revient du logement, |
Autres modalités |
. Réduction répartie sur les 9 ans de l'engagement |
PLAFONDS ANNUELS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES
|
||||
Composition du foyer |
Situation du logement |
|||
Zone A bis |
Reste de la zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|
Personne seule |
36 502 € |
36 502 € |
29 751 € |
26 776 € |
Couple |
54 554 € |
54 554 € |
39 731 € |
35 757 € |
Personne seule ou couple |
71 515 € |
65 579 € |
47 780 € |
43 002 € |
Personne seule ou couple |
85 384 € |
78 550 € |
57 681 € |
51 913 € |
Personne seule ou couple |
101 589 € |
92 989 € |
67 854 € |
61 069 € |
Personne seule ou couple |
114 315 € |
104 642 € |
76 472 € |
68 824 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 12 736 € |
+ 11 659 € |
+ 8 531 € |
+ 7 677 € |
PLAFONDS DE LOYER MENSUEL PAR M2
|
|||
Zone A bis |
Reste de la zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
16,52 € |
12,27 € |
9,88 € |
8,59 € |
Crédit d'impôt pour travaux de prévention des risques technologiques dans la résidence principale
Le taux du crédit d'impôt est relevé à 40 % pour les dépenses effectuées en 2013 et 2014.
Renforcement de la taxe sur les logements vacants
Nouveau barème et nouvelles conditions d'application à compter du 01/01/2013 :
Taux |
12,5 % la 1re année d'imposition |
Logements concernés |
Vacants depuis plus d'1 an, situés dans une agglomération de plus de 50 000 h. |
Valeurs mobilières : nouveau régime d'imposition des revenus et divers aménagements
Mode d'imposition |
||
Imposition des revenus de 2012 |
Imposition des revenus de 2013 |
|
Dividendes d'actions |
. Soit application du barème progressif de l'IR après abattement de 40 % et abattement global fixe de 1 525 € (ou 3 050 € pour les couples soumis à imposition commune), |
Application du barème progressif de l'IR après abattement de 40 % (un prélèvement à la source de 21 % non libératoire tient lieu d'acompte). Les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (ou 75 000 € pour les couples soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés du prélèvement à la source. |
Revenus d'obligations et autres produits de placement à revenu fixe |
. Soit application du barème progressif de l'IR, |
Application du barème progressif de l'IR (un prélèvement à la source de 24 % non libératoire tient lieu d'acompte) Les ménages dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (ou 50 000 € pour les couples soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés du prélèvement à la source. Un prélèvement libératoire forfaitaire de 24 % peut être maintenu sur option pour les contribuables percevant moins de 2 000 € d'intérêt par an. |
Plus-values sur valeurs mobilières |
Cas général : taux forfaitaire d'imposition de 24 % |
Pour les actions et parts sociales, application sur le montant net de la plus-value d'un abattement progressif en fonction de la durée de détention des titres :
Plus-value soumise au barème progressif de l'IR. |
(1) Concerne les BSPCE, les retraits sur PEA et, sur option et sous condition, les titres détenus par les créateurs d'entreprise. |
Impôt de solidarité sur la fortune : rétablissement d'un barème progressif à compter de 2013
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Taux d'imposition |
N'excédant pas 800 000 € |
0 % |
Mécanisme de décote afin de lisser l'entrée dans l'imposition des contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Pour 2013, le montant de l'impôt, calculé par application du barème, est ainsi réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 x P (P = patrimoine net taxable).
Seuil pour la déclaration simplifiée : 2 570 000 €.
Rétablissement d'un dispositif de plafonnement des impôts (IR + ISF) : 75 %.
Contribution à l'audiovisuel public : montants pour 2013
Métropole |
Outre-mer |
131 € |
85 € |
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : total inchangé mais répartition différente et changement de dénomination
En 2012 |
En 2013 |
|
CSG |
8,2 % |
8,2 % |
CRDS |
0,5 % |
0,5 % |
Prélèvement social (PS) |
5,4 % |
4,5 % |
Contribution additionnelle au PS |
0,3 % |
0,3 % |
La 2e contribution additionnelle au PS au profit du RSA devient le prélèvement de solidarité |
1,1 % |
2 % |
TVA : nouveaux taux à partir de 2014
En 2013 |
En 2014 |
|
Taux normal |
19,6 % |
20 % |
Taux intermédiaire |
7,5 % |
10 % |
Taux réduit |
5,5 % |
5 % |
© Copyright Editions Francis Lefebvre