Lois de finances pour 2013 : les principaux chiffres-clés à retenir

03.01.2013

Impôt sur le revenu

Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012

Le barème de l'impôt sur le revenu est gelé selon les dispositions de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 adoptée en décembre 2011. La loi de finances pour 2013 ne remet pas en question ce gel. Par conséquent, le barème afférent aux revenus de l'année 2012 est maintenu en l'état s'agissant des premières tranches. En effet, la loi crée une nouvelle tranche supérieure d'imposition, au taux de 45 %, ce qui conduit au barème suivant :

Tranches de revenus imposables en euros	Taux d'imposition
Jusqu'à 5 963 € Entre 5 963 et 11 896 € Entre 11 896 et 26 420 € Entre 26 420 et 70 830 € Entre 70 830 € et 150 000 € Au-delà de 150 000 €	0 % 5,5 % 14 % 30 % 41 % 45 %

Pour atténuer les effets du gel du barème de l'IR, certains seuils concernant les contribuables modestes ont tout de même été corrigés à la hausse (+ 2 %). Pour d'autres motifs, le plafonnement du quotient familial et le plafond de la déduction forfaitaire sur les salaires au titre des frais professionnels ont corrigés à la baisse.

Tranches de revenus imposables en euros	Nouvelle valeur (imposition des revenus de 2012)
Montant de la décote	480 €
Limites d'exonération d'IR (personnes âgées de moins de 65 ans)	8 610 €
Limites d'exonération d'IR (personnes âgées de plus de 65 ans)	9 410 €
Plafonds du revenu net global (abattement en faveur des personnes âgées ou invalides)	14 510 € / 23 390 €
Plafonnement du quotient familial (exception faite des invalides et anciens combattants)	2 000 €
Plafond de la déduction forfaitaire au titre des frais professionnels	12 000 €

Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux

Nouvelles règles à compter de l'imposition des revenus de 2013 :

Cas général	Réduction SOFICA Réduction Investissements outre-mer	Réduction Madelin PME	Réduction Malraux
10 000 €	18 000 €	10 000 € (+ possibilité de report pendant 5 ans de la fraction excédant ce plafond)	Non soumis au plafonnement

Immobilier

Plus-values immobilières : surtaxe au-delà de 50 000 € à compter de 2013

Le barème adopté permet un lissage afin d'éviter les "sauts de tranche" trop brutaux :

Montant de la plus-value imposable	Montant de la taxe
De 50 001 à 60 000 €	2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20
De 60 001 à 100 000 €	2 % PV
De 100 001 à 110 000 €	3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10
De 110 001 à 150 000 €	3 % PV
De 150 001 à 160 000 €	4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100
De 160 001 à 200 000 €	4 % PV
De 200 001 à 210 000 €	5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100
De 210 001 à 250 000 €	5 % PV
De 250 001 à 260 000 €	6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100
Supérieur à 260 000 €	6 % PV
(PV = montant de la plus-value imposable)

Investissements locatifs : mise en place du dispositif Duflot

Les chiffres-clés de ce nouveau dispositif :

Période d'application	01/01/2013 - 31/12/2016
Logements concernés	Logements locatifs neufs, à usage de résidence principale, respectant un niveau de performance énergétique global, situés dans des zones tendues de demandes de logements (zone A, A bis et B1, et B2 sous condition)
Contrepartie de l'avantage fiscal	Engagement de location pour 9 ans, sous condition de loyer et de ressources du locataire
Taux de la réduction d'IR	18 % (métropole) / 29 % (outre-mer)
Assiette	prix de revient du logement, dans la double limite de 5 500 € / m² et 300 000 € pour une même année d'imposition
Autres modalités	. Réduction répartie sur les 9 ans de l'engagement . 2 investissements maximum par année d'imposition

PLAFONDS ANNUELS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES (baux conclus en 2013)
Composition du foyer	Situation du logement
Composition du foyer	Zone A bis	Reste de la zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 502 €	36 502 €	29 751 €	26 776 €
Couple	54 554 €	54 554 €	39 731 €	35 757 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	71 515 €	65 579 €	47 780 €	43 002 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	85 384 €	78 550 €	57 681 €	51 913 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	101 589 €	92 989 €	67 854 €	61 069 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	114 315 €	104 642 €	76 472 €	68 824 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5^e	+ 12 736 €	+ 11 659 €	+ 8 531 €	+ 7 677 €

PLAFONDS DE LOYER MENSUEL PAR M² (baux conclus en 2013)
Zone A bis	Reste de la zone A	Zone B1	Zone B2
16,52 €	12,27 €	9,88 €	8,59 €

Crédit d'impôt pour travaux de prévention des risques technologiques dans la résidence principale

Le taux du crédit d'impôt est relevé à 40 % pour les dépenses effectuées en 2013 et 2014.

Renforcement de la taxe sur les logements vacants

Nouveau barème et nouvelles conditions d'application à compter du 01/01/2013 :

Taux	12,5 % la 1^re année d'imposition puis 25 % à compter de la 2^e année
Logements concernés	Vacants depuis plus d'1 an, situés dans une agglomération de plus de 50 000 h.

Valeurs mobilières : nouveau régime d'imposition des revenus et divers aménagements

	Mode d'imposition
	Imposition des revenus de 2012	Imposition des revenus de 2013
Dividendes d'actions	. Soit application du barème progressif de l'IR après abattement de 40 % et abattement global fixe de 1 525 € (ou 3 050 € pour les couples soumis à imposition commune), . soit, sur option, prélèvement libératoire forfaitaire de 21 %, sans abattement.	Application du barème progressif de l'IR après abattement de 40 % (un prélèvement à la source de 21 % non libératoire tient lieu d'acompte). Les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (ou 75 000 € pour les couples soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés du prélèvement à la source.
Revenus d'obligations et autres produits de placement à revenu fixe	. Soit application du barème progressif de l'IR, . soit, sur option, prélèvement libératoire forfaitaire de 24 %, sans abattement.	Application du barème progressif de l'IR (un prélèvement à la source de 24 % non libératoire tient lieu d'acompte) Les ménages dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (ou 50 000 € pour les couples soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés du prélèvement à la source. Un prélèvement libératoire forfaitaire de 24 % peut être maintenu sur option pour les contribuables percevant moins de 2 000 € d'intérêt par an.
Plus-values sur valeurs mobilières	Cas général : taux forfaitaire d'imposition de 24 % Exceptions : 19 % (1)	Pour les actions et parts sociales, application sur le montant net de la plus-value d'un abattement progressif en fonction de la durée de détention des titres : 20 % pour une durée comprise entre 2 et moins de 4 ans, 30 % entre 4 ans et moins de 6 ans, 40 % à partir de la 6^e année. Plus-value soumise au barème progressif de l'IR.
(1) Concerne les BSPCE, les retraits sur PEA et, sur option et sous condition, les titres détenus par les créateurs d'entreprise.

Impôt de solidarité sur la fortune : rétablissement d'un barème progressif à compter de 2013

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux d'imposition
N'excédant pas 800 000 € 800 000 - 1 300 000 € 1 300 000 - 2 570 000 € 2 570 000 - 5 000 000 € 5 000 000 - 10 000 000 € Supérieure à 10 000 000 €	0 % 0,50 % 0,70 % 1,00 % 1,25 % 1,50 %

Mécanisme de décote afin de lisser l'entrée dans l'imposition des contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Pour 2013, le montant de l'impôt, calculé par application du barème, est ainsi réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 x P (P = patrimoine net taxable).

Seuil pour la déclaration simplifiée : 2 570 000 €.

Rétablissement d'un dispositif de plafonnement des impôts (IR + ISF) : 75 %.

Contribution à l'audiovisuel public : montants pour 2013

Métropole	Outre-mer
131 €	85 €

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : total inchangé mais répartition différente et changement de dénomination

	En 2012	En 2013
CSG	8,2 %	8,2 %
CRDS	0,5 %	0,5 %
Prélèvement social (PS)	5,4 %	4,5 %
Contribution additionnelle au PS	0,3 %	0,3 %
La 2e contribution additionnelle au PS au profit du RSA devient le prélèvement de solidarité	1,1 %	2 %

TVA : nouveaux taux à partir de 2014

	En 2013	En 2014
Taux normal	19,6 %	20 %
Taux intermédiaire	7,5 %	10 %
Taux réduit	5,5 %	5 %