Lois de finances pour 2014 : les principaux chiffres-clés à retenir

Impôt sur le revenu

Fin du gel du barème

Après deux années consécutives de gel, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont de nouveau revalorisées en fonction de l'évolution des prix. Celles-ci sont donc relevées de 0,8 %, ce qui conduit au barème suivant pour l'imposition des revenus de 2013 :

La revalorisation du barème de l'IR entraîne la revalorisation automatique d'un ensemble de seuils et limites, lesquels sont également relevés de 0,8 %. Cependant, afin de compenser partiellement le gel du barème de l'impôt durant les deux dernières années, deux dispositions prises en faveur des contribuables modestes organisent un relèvement de seuil au-delà de l'évolution de l'inflation :

• le montant de référence pour l'application de la décote est augmenté de 5,8 %, soit 508 €,
• les revenus de référence et les abattements conditionnant l'exonération de certains impôts (taxe d'habitation, CSG, redevance télé) sont revalorisés de 4 %.

Plafonnement des effets du quotient familial

Plafonnement général : nouvel abaissement
 

1 500 € à compter de l'imposition des revenus de 2013 (au lieu de 2 000 €).

Cas particuliers

• Contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge : 3 540 € pour l'imposition des revenus de 2013 (au lieu de 4 040 €).
• Personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules : 897 € (inchangé).
• Majoration de quotient familial accordée à raison de la qualité d'ancien combattant ou de la situation d'invalidité : 2 997 € par demi-part (inchangé).
• Réduction d'impôt complémentaire mise en place en 2013 en faveur des personnes veuves chargés de famille afin de neutraliser l'effet de la baisse du plafonnement du quotient familial : 1 672 € (au lieu de 672 €).

Fiscalisation de la contribution de l'employeur aux contrats collectifs de prévoyance complémentaire et des majorations de pension de retraite pour charges de famille

Ces deux mesures s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013.

Immobilier

Plus-values immobilières : nouvel aménagement

Légalisation du dispositif mis en place depuis le 01/09/2013 par voie d'instruction administrative, à savoir :

• nouvelles modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention (tableau ci-dessous),
• et institution d'un abattement temporaire de 25 % pour les cessions intervenant entre le 01/09/2013 et le 31/08/2014 (abattement prolongé entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016 pour les cessions d'immeubles situés dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, assorti d'un engagement de démolition-reconstruction).

Pour les cessions de terrains à bâtir réalisées depuis le 01/09/2013 et en 2014 : appliquer le jeu d'abattements en vigueur entre le 01/02/2012 et le 310/08/2013 (2 % par an entre 6 et 17 ans de détention, 4 % par an entre 18 et 24 ans de détention et 8 % par an entre 25 et 30 ans de détention), mais pas d'abattement supplémentaire temporaire de 25 %.

Recentrage du crédit d'impôt pour travaux dans la résidence principale

Certaines dépenses ne sont plus éligibles à compter du 01/01/2014 (panneaux photovoltaïques, récupération des eaux pluviales, dépenses engagées par les bailleurs). A compter de la même date, afin de favoriser les rénovations lourdes permettant une rénovation significative et globale de la performance énergétique des logements, la réalisation de dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux devient le principe :

• 6 catégories de dépenses doivent être nécessairement incluses dans un bouquet de travaux pour être éligibles au crédit d'impôt (celles qui bénéficient actuellement du taux majoré sous certaines conditions),
• le contribuable doit réaliser un bouquet de travaux avec des dépenses relevant d'au moins 2 de ces 6 catégories,
• seuls les contribuables modestes (revenu fiscal de référence N-2 égal à 25 000 € environ pour la première part de quotient familial, pour 2014) peuvent bénéficier du crédit d'impôt s'ils effectuent une seule catégorie de dépenses,
• quels que soient leurs revenus, les personnes ont la possibilité de réaliser ces dépenses prévues dans le cadre du bouquet sur une durée de 2 années consécutives,
• le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre du bouquet, tandis qu'il est ramené à 15 % pour l'ensemble des autres dépenses.

Prorogation de l'éco-prêt 0 %

• Dispositif de l'éco-prêt 0 % prorogé de 2 ans, soit jusqu'au 31/12/2015.
• Plafond de revenu pris en considération pour l'octroi du prêt ramené de 30 000 € à 25 000 € pour une personne seule ; porté à 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Dans les deux situations, majoration pour personne à charge fixée à 7 500 €.

Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements : TVA à 5,5 %

• Taux de TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans relevé 10 % au 01/01/2014 (au lieu de 7 %).
• Maintien à 5,5 % pour les seuls travaux d'amélioration de la qualité énergétique.

Ventes d'immeubles : vers une augmentation temporaire des droits d'enregistrement

Pour les mutations intervenant entre le 01/03/2014 et le 29/02/2016, les conseils généraux ("conseils départementaux" à compter du 01/04/2014) pourront augmenter leur taux dans la limite d'un plafond fixé à 4,50 %, soit un taux global maximum de 5,80665 % (au lieu de 5,09006 %).

Valeurs mobilières

Plus-values sur valeurs mobilières : nouvelle réforme

Nouveau dispositif de droit commun applicable aux plus-values réalisées à compter du 01/01/2013 :

• 50 % après 2 années de détention,
• 65 % après 8 années de détention.

Dispositif dérogatoire pour les plus-values réalisées par les porteurs de titres de sociétés (dirigeants, salariés ou simples associés, quelle que soit l'importance de la participation) sous certaines conditions tenant aux entreprises elles-mêmes (PME créée depuis moins de 10 ans répondant à divers critères, principalement) :

• 50 % après 1 année de détention,
• 65 % après 4 années de détention,
• 85 % après 8 années de détention.

Abattement fixe supplémentaire de 500 000 € pour les plus-values réalisées, à compter du 01/01/2014, par les dirigeants partant à la retraite.

Sont supprimés à compter du 01/01/2014 (les cessions réalisées en 2013 peuvent encore en bénéficier) :

• l'exonération des cessions de titres de jeunes entreprises innovantes,
• l'exonération des cessions au sein du groupe familial (participations supérieures à 25 %),
• l'abattement spécifique - ancienne mouture - en faveur des dirigeants prenant leur retraite,
• et le report d'imposition sous condition de remploi.

Le taux forfaitaire de 19 % en faveur des créateurs d'entreprise est également supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2013. Il ne trouvera donc plus à s'appliquer en pratique.

Réforme du PEA

• Nouveau plafond de versement à compter du 01/01/2014 : 150 000 €.
• Création d'un PEA "PME-ETI", plafonné à 75 000 € (PEA cumulable avec un PEA classique et fonctionnement identique).
• Titres éligibles au PEA "PME-ETI" : actions et les parts émises par des PME et des ETI européennes répondant à toute une série de critères (siège, chiffre d'affaires, effectif, etc.), titres ou parts d'OPCVM dont l'actif est constitué pour 75 % de titres de PME ou d'ETI.

Assurance-vie, livrets, autres placements

Réforme de l'assurance-vie

Hormis la mise en place des contrats "Euro-croissance" et "Vie-génération", la réforme de l'assurance-vie aménage le prélèvement forfaitaire appliqué aux capitaux décès à compter du 01/07/2014 :

• abattement de 152 500 € maintenu (les nouveaux contrats "Vie-génération" bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20 % appliqué avant cet abattement de droit commun),
• prélèvement de 20 % (inchangé) sur la fraction de part nette taxable inférieure à 700 000 € (au lieu de 902 838 €),
• et, au-delà de ce montant, prélèvement au taux de 31,25 % (au lieu de 25 %).

Par ailleurs, il est mis fin à l'application des "taux historiques" pour le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de certains contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu. Les gains visés sont donc taxés au taux global actuellement en vigueur de 15,5 % en cas de dénouement ou lors d'un retrait.

Plus-values sur biens meubles

Taux d'abattement pour durée de détention ramené à 5 % pour les cessions intervenant à compter du 01/01/2014, contre 10 % avant cette date.

Taxe sur les objets et métaux précieux

Relevée à compter du 01/01/2014 :

• à 10 % pour les métaux précieux, au lieu de 7,5 %,
• et à 6 %, au lieu de 4,5 %, pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité.

Livret d'épargne populaire : nouvelles conditions d'ouverture

A compter du 01/01/2014, la condition d'ouverture d'un livret d'épargne populaire ne repose plus sur un montant d'impôt sur le revenu, mais sur le revenu fiscal de référence qui doit être inférieur :

• au plafond d'exonération de la taxe d'habitation,
• affecté d'un coefficient de 1,8,
• soit pour une ouverture en 2014, un revenu fiscal de référence 2012 qui ne doit pas dépasser environ 19 140 € pour la première part de quotient familial.

Les détenteurs d'un LEP fin 2013 qui ne rempliraient plus les conditions pour y avoir droit en 2014 pourront le conserver jusqu'en 2017.

De façon permanente, si le revenu de référence dépasse le plafond fixé au titre d'une année, le bénéfice du livret est conservé si ce revenu est de nouveau inférieur au plafond l'année suivante.

Livret d'épargne entreprise : fin de l'exonération d'IR

Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les LEE ouverts à compter du 01/01/2014.

Prorogation et aménagement des avantages fiscaux en faveur des investissements forestiers

Dispositif prorogé de 4 ans, soit jusqu'au 31/12/2017, avec divers aménagements :

• volet "acquisition", réduction d'impôt maintenue au taux de 18 %, mais, à compter de l'imposition des revenus de 2014, réservée aux seules acquisitions de terrains destinées à l'agrandissement d'une unité de gestion existante (plafonds annuels de dépenses inchangés, à 5 700 € pour une personne seule et 11 400 € pour un couple soumis à imposition commune) ;
• volet "assurance", réduction d'impôt maintenue au taux de 76 % ; maintien du double plafonnement des dépenses éligibles : le montant par hectare, est néanmoins réduit en deux temps d'ici à 2017 et le plafond annuel global reste fixé à 6 250 € pour une personne seule ou 12 500 € pour un couple ;
• dépenses de travaux forestiers et rémunération versée pour la réalisation d'un contrat de gestion : crédit d'impôt (au lieu d'une réduction d'impôt), au taux de 18 %, porté à 25 % lorsque le bénéficiaire est adhérent d'une organisation de producteurs.

Contribution à l'audiovisuel public : montants pour 2014

Taxe sur les conventions d'assurance

Taux sur les contrats de complémentaire santé dits "non responsables" relevé de 9 % à 14 % au 01/01/2014.

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