Lois de finances pour 2015 : aide-mémoire

Impôt sur le revenu

Barème 2015 et mesures associées

Le barème de l'IR est modifié sur les points suivants :

• la tranche frappant le revenu imposable au taux de 5,5 % est supprimée, de telle sorte que le barème comporte désormais 5 tranches au lieu de 6.
• le seuil d'entrée dans la tranche imposée à 14 % est abaissé à 9 690 €, contre 11 991 € dans le précédent barème,
• les autres limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,5 %.

Le barème applicable pour l'imposition des revenus de 2014 est donc le suivant :

Les différents seuils et limites indexés sur l'évolution du barème de l'IR sont également relevés de 0,5 %.

Renforcement du mécanisme de la décote : le seuil d'application est désormais différencié selon la situation du contribuable et relevé aux montants suivants : 1 135 € pour un célibataire, 1 870 € pour un couple soumis à imposition commune.

Fin de la prime pour l'emploi

La prime pour l'emploi est supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2015. Celle-ci sera encore accordée pour la dernière fois en 2015 au titre des revenus perçus en 2014. Elle ne sera plus versée à compter de 2016.

Immobilier

Le dispositif "Duflot" rebaptisé "Pinel" avec divers aménagements

La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des investissements locatifs dans le neuf est rebaptisée et assouplie :

• l'engagement de location devient modulable : 6 ou 9 ans (l'option est irrévocable),
• l'engagement peut être prorogé : 2 fois 3 ans pour un engagement à 6 ans, 1 fois 3 ans pour un engagement à 9 ans, soit un engagement qui peut être de 12 ans au maximum,
• le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée de l'engagement : respectivement 12 % ou 18 %, jusqu'à 21 % au maximum s'il y a prorogation,
• la location à un ascendant ou à un descendant est autorisée, dès lors que les conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire sont respectées.

Les aménagements opérés s'appliquent aux acquisitions et constructions réalisées à compter du 01/09/2014, à l'exception de la possibilité de louer le logement aux parents proches qui s'applique aux investissements réalisés à compter du 01/01/2015.

Les crédits d'impôt en faveur des travaux dans la résidence principale sont prorogés et aménagés

Le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale de la résidence principale, désormais appelé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)  est par la même occasion simplifié pour les dépenses payées à compter du 01/09/2014 :

• il est mis fin au principe du "bouquet de travaux" qui conditionnait l'octroi du crédit d'impôt pour certaines grosses dépenses,
• de nouveaux équipements sont éligibles : appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, système de recharge pour véhicule électrique, certains équipements spécifiques pour des logements situés dans les DOM,
• le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % pour l'ensemble des dépenses (au lieu de 15 ou 25 % selon le type de dépenses jusqu'à présent).

Le crédit d'impôt octroyé au titre de l'installation ou du remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées est prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31/12/2017. Les dépenses éligibles, les plafonds de dépenses, et le taux du crédit d'impôt (25 %) ne sont pas modifiés.

Le crédit d'impôt accordé pour les dépenses effectuées dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques est également prorogé de 3 ans. En outre :

• il est désormais réservé aux seuls propriétaires occupants de leur résidence principale ou donnant en location un logement à titre d'habitation principale,
• le plafond des dépenses est désormais unique et fixé à 20 000 € par logement, quel que soit le nombre d'occupants du logement (ce plafond sera apprécié sur une période de 3 ans, allant du 01/01/2015 au 31/12/2017).

Prorogation du PTZ+

La loi de finances pour 2015 proroge pour 3 ans le dispositif du prêt à taux zéro (ou PTZ+), soit jusqu'au 31/12/2017.

Son champ d'application est élargi aux acquisitions de logements anciens nécessitant des travaux de réhabilitation :

• ces logements doivent être situés dans des communes rurales répondant à certains critères (liste des communes concernées publié au Journal officiel du 31/12/2014 par voie d'arrêté),
• l'octroi du PTZ+ est dans ce cas assorti d'un engagement de travaux qui court sur 3 ans.

Par ailleurs, les barèmes pour l'acquisition de logement neuf ou ancien sont alignés (quotité de prêt, montant maximal de l'opération éligible au prêt, fraction pour le différé de remboursement,) et la condition relative à la performance énergétique est supprimée.

Extension de l'éco-PTZ dans les DOM

Dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, l'éco-PTZ concerne désormais les logements construits avant 2010, au lieu de 1990. Les textes réglementaires d'application sont parus au Journal officiel du 28/12/2014.

Le nouveau mode de calcul des plus-values sur terrains à bâtir est légalisé

La loi de finances pour 2015 confirme les nouvelles règles d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir mises en place depuis le 01/09/2014 par voie d'instruction administrative. Pour rappel :

• d'une part, le calcul est aligné sur celui applicable aux immeubles bâtis,
• d'autre part, il est appliqué à la plus-value imposable, entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015, un abattement exceptionnel de 30 %.

Ventes d'immeubles : l'augmentation du droit départemental est pérennisée

D'application d'abord temporaire, la faculté laissée aux départements d'augmenter le taux du droit appliqué aux ventes de biens et droits immobiliers dans la limite d'un plafond fixé à 4,50 % (au lieu de 3,80 %) est finalement pérennisée. La quasi-totalité des départements ont effectué ce relèvement de taux au plafond.

Pour rappel, compte tenu de ce relèvement, le taux global maximum des droits d'enregistrement appliqués aux cessions d'immeubles s'élève à 5,80665 %.

Majoration de taxe d'habitation dans certaines zones

Les communes où existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (à savoir, celles concernées par la taxe sur les logements vacants) sont autorisées à majorer de 20 % le montant de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à la résidence principale. La mesure s'applique aux impositions dues au titre de 2015.

Des cas de dégrèvement sont prévus :

• les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour des raisons professionnelles,
• les personnes de condition modeste hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée,
• et plus généralement toute personne qui, pour une cause étrangère à sa volonté, ne peut affecter le logement à un usage d'habitation principale.

Placements financiers

SOFICA

La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA (financement du cinéma) est prorogée de 3 ans, soit jusqu'au 31/12/2017, sans modification.

PEA

Les certificats mutualistes et les certificats paritaires, instruments de financement des mutuelles créés par la loi du 31/07/2014 relative à l'économie sociale et solidaire et distribués auprès des sociétaires, membres et adhérents de ces organismes, sont désormais éligibles au PEA (plan d'épargne en actions).

Contribution à l'audiovisuel public

Compte tenu de la règle normale d'indexation en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, la contribution à l'audiovisuel public pour 2015 s'élève :

• à 136 € en France métropolitaine,
• et à 86 € dans les départements d’outre-mer.

Droits de donation

2 dispositifs temporaires d'exonération de droits de donation sont mis en place :

• le premier concerne les donations en pleine propriété de terrains à bâtir consenties en 2015, assorties d'un engagement du donataire, pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever la construction d'un ou plusieurs logements neufs dans un délai de 4 ans ;
• le second concerne les donations en pleine propriété de logements neufs pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 01.09.2014 et le 31.12.2016 et constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les 3 ans suivant l'obtention du permis.

Dans les 2 cas, le montant de l'exonération est fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il est fixé, dans la limite de la valeur du bien, à :

• 100 000 € pour les donations consenties à un descendant ou un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire lié au donateur par un Pacs,
• 45 000 € pour celles consenties au profit d’un frère ou d’une sœur,
• 35 000 € pour celles consenties au profit d’une autre personne.

Le montant est globalement plafonné à 100 000 € par donateur.

Mesures sociales

Pour les particuliers, il convient de retenir principalement :

• l'application du taux réduit de CSG (3,8 %) pour les retraités à revenus modestes désormais basée sur le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, et non plus sur le montant d’impôt versé par le contribuable,
• la déduction forfaitaire appliquée sur les cotisations dues par les particuliers employeurs, est doublée à 1,50 € par heure travaillée, uniquement pour les activités de garde d’enfants de 6 à 13 ans révolus,
• la suppression de la prime de partage des profits (appelée communément“prime Sarkozy”) est supprimée en 2015,
• le montant du capital décès versé par la Sécurité sociale est désormais forfaitaire, et non plus fonction des derniers salaires du défunt (3 400 €),
• le droit aux indemnités journalières accidents du travail / maladies professionnelles est ouvert aux conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles, ainsi qu’aux aides familiaux et associés d’exploitation,
• les allocations familiales seront modulées selon le revenu du foyer à compter du 01/07/2015. Selon les chiffres annoncés lors des débats parlementaires, l’allocation, actuellement de 129,35 € mensuels pour un foyer comptant 2 enfants, serait divisée par 2 à compter de 6 000 € de revenus et par 4 à compter de 8 000 € de revenus (seuils majorés de 500 € par personne supplémentaire à charge). Un système de lissage permettant de modérer les effets de seuil devrait être mis en place.

© Copyright Editions Francis Lefebvre