Mariage vs Pacs : que choisir ?

02.12.2022

Il existe encore des différences notables entre les deux formes d'union légale qu'il importe de connaître et de mettre en regard de l'objectif recherché par le couple.

Vaut-il mieux se pacser ou plutôt se marier ? Le couple qui souhaite formaliser davantage son union se pose inévitablement la question. Institué en 1999, le Pacs répondait avant tout à une attente des couples homosexuels qui souhaitaient ainsi pouvoir donner une base légale à leur union et bénéficier de droits équivalents à ceux des couples mariés. La simplicité du Pacs a séduit à bien des égards les couples hétérosexuels qui pouvaient ainsi, de manière temporaire ou définitive, donner un cadre juridique à leur union sans passer par la case mariage perçue comme très contraignante. Les aménagements apportés au Pacs par la suite, principalement sur le plan fiscal, ont contribué à amplifier le mouvement. Depuis, la loi du 17 mai 2013 a rendu possible le mariage entre deux personnes du même sexe. Dès lors, la question de savoir si le Pacs présente encore un intérêt est légitime tant les différences peuvent sembler mineures. Elles peuvent toutefois être lourdes de conséquences dans certains cas. Le tableau ci-après, nécessairement synthétique, permet de les évaluer et de choisir en toute connaissance de cause.

Mariage et Pacs : les chiffres

De manière générale, le Pacs a plutôt "sauvé" la contractualisation des unions au cours des 20 dernières années. En effet, malgré la loi de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le nombre de mariages demeure en constante baisse depuis plusieurs décennies maintenant. En 2019, qui représente la dernière année "normale" non perturbée par l'épidémie de covid-19, un peu plus de 224 700 mariages ont été célébrés, dont 218 500 mariages hétérosexuels, contre environ 251 650 en 2010, 283 000 en 2005, 305 200 en 2000 et près de 294 700 en 1990. À l'inverse, en 20 ans, le nombre global de Pacs enregistrés a régulièrement progressé, avec certes des années plus fastes que d'autres (près de 196 400 en 2019, dont 188 000 Pacs hétérosexuels, contre près de 208 900 et 200 300 en 2018). Le succès du Pacs permet à l'ensemble des unions d'être en progression : près de 406 500 en 2019, après 428 600 en 2018, mais contre 338 600 en 2005, 322 000 en 2000, 261 800 en 1995 et 294 700 en 1990.

	Mariage (régime légal)	Pacs
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Conclusion	Cérémonie à la mairie.	Enregistrement à la mairie ou auprès d'un notaire.
Droits et devoirs entre conjoints	Les termes exacts du code Civil ne sont pas identiques, mais les droits et devoirs entre, d'une part, les conjoints et, d'autre part, les partenaires liés par un Pacs sont toutefois similaires : assistance, secours, aide matérielle et vie commune. La notion de fidélité est seulement liée au mariage et peut être invoquée comme cause de divorce.
Dépenses et charges du ménage	Chacun doit participer en proportion de ses facultés respectives, sauf autre répartition prévue par un contrat ou par la convention pour le Pacs.
Dettes	Solidarité des époux et des partenaires s'agissant des dépenses courantes. Dans les deux cas, la solidarité ne concerne pas les dépenses manifestement excessives et les dépenses personnelles.

GESTION DES BIENS
Régime applicable	Régime légal : communauté légale réduite aux acquêts. Régime conventionnel : par contrat de mariage, possibilité d’opter pour une séparation de biens, ou une communauté universelle, ou une participation aux acquêts, etc.	Pacs conclu depuis 2007 : par principe, régime de la séparation de biens et présomption d'indivision en cas de litige ; les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Gestion des biens	Dépend du régime matrimonial choisi. Dans le cadre du régime légal (sans contrat de mariage) : . tous les biens détenus avant le mariage sont propres, . et, de façon générale, les biens acquis pendant l'union sont communs (sauf exceptions, comme ceux reçus par voie de donation ou de succession, par exemple). Chaque conjoint conserve l'administration et la libre disposition de ses biens propres. Sur les biens communs, la gestion est soit concurrente (chaque époux a le pouvoir de gérer seul des biens communs), soit commune selon l’acte effectué.	Tous les biens détenus avant la signature du Pacs sont personnels. Durant l'union, le régime de gestion des biens est proche du régime de la séparation des biens pour les époux. Par principe, chaque partenaire conserve l'administration et la libre disposition de ses biens personnels. À défaut, le régime de l'indivision trouve à s'appliquer : pour les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive (sauf exceptions : biens à caractère personnel ou ceux reçus par voie de donation ou succession), pour les dettes jugées non manifestement excessives contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante. Les partenaires peuvent aménager à leur gré la convention qui régit leur pacte par devant notaire.
Résidence principale (propriétaire)	Les époux disposent ensemble du logement familial. Un époux ne peut donc pas vendre seul ce logement ou encore l'hypothéquer sans l'accord de l'autre, même si celui-ci lui appartient en propre.	Le partenaire, propriétaire du logement occupé à titre de résidence principale, peut prendre seul les décisions le concernant.
Résidence principale (locataire)	Qui est titulaire du bail ? Le bail appartient aux deux époux (cotitularité), quand bien même le bail a été signé avant le mariage ou, après mariage, par seulement l'un des deux époux. Le titulaire d'un bail qui se marie est normalement tenu d'en informer son propriétaire. Paiement des loyers Les époux sont solidaires du paiement des loyers. Transfert du bail Transfert possible du bail au profit du conjoint : en cas d'abandon du domicile par le locataire, en cas de décès.	Qui est titulaire du bail ? Seul le partenaire qui a signé le bail en est titulaire. Cotitularité possible sur demande conjointe des partenaires. Il n'y a aucune obligation d'informer le bailleur de la conclusion d'un Pacs, mais la communication de l'information est fortement recommandée. Paiement des loyers Les partenaires sont solidaires pour le paiement des loyers. Transfert du bail Transfert possible du bail au profit du partenaire : en cas d'abandon du domicile par le locataire, en cas de décès.

LES ENFANTS
Enfants (filiation)	Filiation automatique : aucune démarche à effectuer.	Pas de filiation automatique pour le père lié par un Pacs : celui-ci doit reconnaître l'enfant par le biais d'un acte établi en mairie ou par-devant notaire.
Autorité parentale	Principe général : l'autorité parentale est conjointement assurée par les deux parents ayant un lien de filiation avec l'enfant. Dans le cadre d'un Pacs, l'autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun lorsque les parents dépose une requête en ce sens auprès du juge aux affaires familiales. La décision favorable du juge repose principalement sur le caractère continu et stable de l'union entre les deux partenaires.
Adoption	Adoption conjointe autorisée dans le cas des personnes mariées et, désormais, également pour les couples non mariés, à savoir les partenaires tenus par un Pacs ou les concubins (loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption).
Obligation alimentaire	L'obligation alimentaire existant entre parents et enfants peut être invoquée dès lors qu'il y a un lien de filiation établi. Elle existe donc principalement pour les deux parents mariés et, dans le cadre d'un Pacs, pour le parent biologique.

SÉPARATION
Procédure	4 procédures judiciaires de divorce encadrées par la loi : par consentement mutuel, pour acceptation de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute. Une procédure dite "participative" et non juridictionnelle, est ouverte, sous certaines conditions, aux époux qui s'accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. Elle prend la forme d'une convention, établie dans un acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux et déposée auprès d'un notaire. Le juge est ensuite saisi pour homologuer l'accord ou, le cas échéant, trancher un différend. Les époux peuvent avoir recours à cette procédure même une fois le juge saisi.	La séparation peut être décidée de façon : conjointe, ou unilatérale, avec notification par voie d'huissier à l'autre partenaire. Dans tous les cas : envoi d’un courrier à la mairie ou au notaire, qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
Liquidation et partage des biens	Dépend du régime matrimonial choisi. Exception faite du divorce par consentement mutuel contractuel : homologation par le juge de la convention réglant les effets du divorce, et prononcé du divorce.	Dépend du régime choisi. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. À défaut d’accord, le juge peut statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture (liquidation et répartition des biens).
Pension alimentaire / prestation compensatoire	Oui, au cas par cas.	Non, sauf si les partenaires le prévoient.

DÉCÈS
Qualité d'héritier	L'époux dispose de droits successoraux. En l'absence d'enfants ou de descendants, un époux peut disposer de la totalité de ses biens en faveur de son conjoint.	Le partenaire survivant ne bénéficie de fait d'aucun droit en cas de décès, sauf si des dispositions ont été prises par voie de testament ou de donation, sous réserve qu'il n'y ait pas atteinte aux droits des héritiers réservataires (enfants), ou encore par le biais de l'assurance vie ou d'un montage juridique spécifique.
Droit du survivant sur le logement	Le conjoint survivant bénéficie de fait d'un droit d'occupation du logement familial pendant 1 an. Le conjoint survivant peut demander à bénéficier d'un droit viager portant sur le logement familial, sauf si l'époux décédé l'en a privé formellement par acte notarié.	Le partenaire survivant peut normalement bénéficier de fait d'un droit d'occupation du logement familial pendant 1 an sauf si ce droit est refusé par testament. Le partenaire survivant peut bénéficier du droit viager sur le logement si ce droit a été expressément prévu par testament.

FISCALITÉ
Impôt sur le revenu	Année de conclusion du mariage ou du Pacs : imposition pour l'année entière ou, sur option, imposition distincte des revenus (revenus personnels + quote-part des revenus communs lui revenant ou à défaut la moitié des revenus communs). Par la suite, imposition commune dans les deux cas. En cas de séparation : imposition distincte comme vu précédemment.
Taxe d'habitation	Imposition commune.
Taxe foncière	Due par celui ou ceux qui sont effectivement propriétaires du bien.
IFI	Déclaration commune.
Droits de donation	Abattement et barème identiques.
Droits de succession	Exonération.

DROITS SOCIAUX
Assurance maladie	En principe, l'époux ou le partenaire est affilié à titre personnel soit au titre de son activité professionnelle, soit au titre de sa résidence en France.
Capital décès	Oui	Dépend du régime. Oui pour le régime général, celui de la fonction publique, certaines caisses de retraite et de prévoyance complémentaire des professionnels libéraux.
Pension de réversion	Oui.	Non, quel que soit le régime légal obligatoire.
Droit aux congés pour décès	Oui si décès du conjoint ou des beaux parents	Oui si décès du partenaire, mais pas des beaux parents.
Droit du travail	Priorité pour les congés communs. Mais aucune obligation pour l'employeur si l'entreprise ne le permet pas.
Déblocage anticipé de l'épargne salariale	Oui	Oui