Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui vient taxer la quasi-totalité des revenus de placements financiers et aux plus-values sur valeurs mobilières est intéressant pour les foyers fortement ou très fortement imposés. Pour les autres, l'option pour le barème de l'impôt sur le revenu peut s'avérer judicieuse dans certains cas. Tour d'horizon avant de boucler votre déclaration 2024 des revenus et à vos calculettes !

Les revenus de placements financiers et les plus-values mobilières sont, depuis 2018, soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé "flat tax". Le contribuable peut toutefois renoncer au PFU en optant pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). C'est au moment de la déclaration annuelle des revenus que le choix doit être opéré.

Les revenus concernés par le PFU

La plupart des revenus de placements financiers sont, par principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité), au taux global de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.

Le PFU s’applique à l’ensemble des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, etc.), ainsi qu'aux plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Échappent toutefois au PFU les revenus expressément exonérés d'impôt sur le revenu, notamment les intérêts du livret A et des autres livrets réglementés, les produits des contrats d'assurance-vie exonérés, les revenus et les plus-values réalisés dans le cadre du PEA (sauf si clôture avant 5 ans) et les produits soumis à prélèvement libératoire.

Une imposition en deux temps

Quelle que soit l'option choisie – PFU ou barème progressif de l'IR –, l'imposition des revenus de capitaux mobiliers est opérée en deux temps. Lors de l'encaissement des revenus, l'établissement financier opère un prélèvement, dit "non libératoire", de 30 % sur le montant brut des revenus (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu + 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Le prélèvement effectué ainsi à la source constitue un acompte à valoir sur le montant final de l'impôt sur le revenu.

L'année suivante, à la suite du dépôt de la déclaration des revenus, il est fait application par principe du PFU de 12,8 % et des prélèvements sociaux, l'acompte opéré lors de l'encaissement des revenus étant déduit du montant de l'impôt effectivement demandé.

Option pour le barème progressif de l'IR : les critères du choix

L'imposition par le biais du PFU s'avère, en théorie, intéressante pour l'épargnant dont le taux marginal d’imposition ([ndlr : taux du barème qui s'applique à la tranche la plus élevée des revenus] est supérieur à celui du PFU, autrement dit un TMI supérieur à 12,8 %. Cependant, d’autres critères doivent être pris en considération.

D'une part, le PFU est calculé sur les revenus bruts, sans possibilité de déduire les frais financiers acquittés dans l'année et surtout sans possibilité d'appliquer l'abattement de 40 % sur les dividendes, ni les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres lorsque ceux-ci peuvent encore être déduits.

D'autre part, dans le cadre du PFU, la CSG due sur les revenus et les plus-values n'est pas déductible des revenus imposables. À l'inverse, celle payée sur les revenus et les plus-values soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu est partiellement déductible, à hauteur de 6,8 %, ce qui procure une économie d'impôt importante lorsque le contribuable est imposé dans les tranches les plus élevées du barème.

La loi autorise le contribuable à renoncer à l'imposition forfaitaire de 12,8 % afin d'opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Mais attention : d'une part, l'option pour le barème de l'IR est globale. Elle vaut pour l'ensemble des revenus financiers et des plus-values mobilières encaissés par les membres du foyer fiscal au cours de l'année. Il n’est donc pas possible de combiner, par exemple, l’imposition au PFU pour des intérêts et l’imposition au barème progressif pour des dividendes afin de bénéficier de l’abattement de 40 %.

D'autre part, l'option est expresse, autrement dit, elle doit être demandée par le contribuable lors de la déclaration des revenus, en cochant la case 2OP du formulaire 2042. La case est aujourd'hui précochée pour ceux qui auraient déjà opté pour cette solution les années précédentes.

Dès lors que les revenus mobiliers sont soumis au barème, les dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation des revenus peuvent être pris en compte pour leur montant réel – essentiellement les droits de garde et les frais d'encaissement de coupons –, ainsi que, le cas échéant, l'abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés y ouvrant droit. À la suite de quoi, le prélèvement de 12,8 % opéré lors de l'encaissement (sauf cas de dispense) est déduit de l'impôt demandé. En cas d'excédent, le surplus est restitué.

Une option théoriquement irrévocable, mais...

L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu est, en principe, irrévocable. Elle peut toutefois être modifiée tant que la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n'a pas expiré.

Par la suite, les contribuables qui n'ont pas spontanément opté pour l'imposition au barème progressif au moment de leur déclaration de revenus peuvent le faire en formulant une demande a posteriori, sans pénalité, dans le cadre du "droit à l'erreur" (Réponse Rabault : AN 25 février 2020 n° 24560).

En outre, l'administration admet que l'option pour l'imposition au barème peut aussi être exercée en cours de contrôle. Ainsi, lorsqu'un contrôle conduit à la rectification de revenus ou de gains entrant dans le champ d'application du PFU, le contribuable peut, au cours du contrôle, opter a posteriori pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, sur demande expresse de sa part. Dans cette situation, l'option porte sur le montant des revenus et gains rectifiés, ainsi que sur ceux initialement déclarés (Réponse Klinkert : AN 24 octobre 2023 n° 3778).

En principe, une simulation est automatiquement réalisée pour les contribuables qui n’optent pas spontanément pour l’imposition au barème. Si l'option s’avère plus favorable pour eux, un message à l’écran les invite à modifier leur choix.

© Lefebvre Dalloz