Propriétaires de logements : une nouvelle déclaration à souscrire avant le 1er juillet

02.06.2023

Tous les propriétaires de logements situés en France doivent désormais déclarer la nature de leur occupation, et éventuellement l'identité de leurs occupants s'ils ne les occupent pas eux-mêmes. Cette nouvelle obligation déclarative est annuelle : elle doit être accomplie avant chaque 1er juillet et pour la première fois en 2023.

À partir de cette année, les propriétaires de logements sont soumis à une nouvelle obligation déclarative portant sur la situation d'occupation des biens qu'ils détiennent. Elle doit être accomplie d'ici le 30 juin au plus tard. Cette déclaration doit permettre à l'administration fiscale de mieux identifier les logements passibles de la taxe d'habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Elle doit également servir à l'établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.

Ce que prévoit la loi

Créé par la loi de finances pour 2020, l'article 1418 du Code général des impôts prévoit que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de leur occupation, s'ils s'en réservent la jouissance ou, à l'identité du ou des occupants, si les locaux sont occupés par des tiers.

Cette nouvelle obligation déclarative doit être accomplie pour la première fois en 2023. À partir de 2024, la déclaration devra être renouvelée uniquement en cas de changement de situation d'occupation.

La démarche doit être effectuée par voie électronique. La déclaration est accessible dans l'espace sécurisé des contribuables sur www. Impôts.gouv.fr, puis dans l'onglet « Gérer mes biens immobiliers ». Les données d'occupation déjà connues des services fiscaux y sont préaffichées, mais il convient de les vérifier.

Les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à Internet peuvent utiliser les autres moyens mis à leur disposition par l'administration. Aucune déclaration papier n'étant possible, les propriétaires qui ne sont pas en mesure de souscrire en ligne doivent donc se rapprocher de leur centre des finances publiques (anciennement « centre des impôts »).

Assistance

Bercy met à disposition des particuliers un numéro d'assistance en cas de difficulté dans l'utilisation du service : 08 09 401 101 (service gratuit + prix d'un appel local), ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h. La messagerie via l'espace sécurisé peut aussi être utilisée.

Situation au 1^er janvier

Les modalités d'application de la nouvelle déclaration viennent d'être fixées par décret. Le texte ayant tardé à être publié (Journal officiel du 30 avril), Bercy avait apporté, en début d'année, des précisions utiles via un « questions/réponses ».

L'administration souligne ainsi que l'obligation déclarative s'impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales. Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration, même s'il vit à l'étranger.

Compte tenu du fait générateur de l'obligation déclarative qui porte sur la situation d'occupation au 1er janvier, il revient au contribuable effectivement propriétaire du bien à cette date d'effectuer la déclaration. Ainsi, par exemple, en cas de vente au cours du premier semestre 2023, il revient à l'ancien propriétaire au 1er janvier 2023 d'effectuer la déclaration avant le 30 juin 2023.

Comment faire si la situation ne correspond pas ?

La liste des biens peut ne pas tenir compte des changements intervenue à la suite d'une transaction. Le contribuable peut ainsi voir encore apparaître un bien qu'il a vendu. À l'inverse, un logement acheté peut ne pas être visible. Il est en effet nécessaire que l'acte rédigé chez le notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière. Le délai d'enregistrement peut aller de quelques semaines à quelques mois.

Si le bien vendu était occupé à titre de résidence principale, il revient au contribuable d'effectuer sa déclaration d'occupation en indiquant comme date de fin de situation d'occupation, la date de départ du logement, puis en sélectionnant « bien vacant » et en précisant comme date de début de la période de vacance, la date de départ du logement.

Le contribuable propriétaire d'un bien au 1er janvier qui n'apparaîtrait pas encore à l'approche du 30 juin doit prendre contact avec son centre des impôts afin d'être aidé pour réaliser la déclaration d'occupation.

Le propriétaire qui se réserve la jouissance d'un logement doit indiquer s'il l'occupe à titre de résidence principale ou secondaire, ou si le logement est vacant.

Comme faire lorsque le contribuable fait construire

Lorsqu'un contribuable fait construire une maison, il dispose de 90 jours à partir de la date d'achèvement de la construction pour effectuer sa déclaration.

Si le logement est occupé par des tiers, il est pour l'instant prévu que leur identité soit précisée, que ceux-ci soient locataires, sauf en cas de location saisonnière, ou occupants à titre gratuit, sauf s'il s'agit d'enfants.

Si le logement locatif est géré par une agence immobilière, il revient au propriétaire, lui seul tenu par l'obligation de déclaration, d'obtenir auprès d'elle les informations nécessaires.

Bon à savoir

Des modalités spéciales de déclaration sont prévues pour les propriétaires de nombreux locaux (+ 200 logements).

Qui doit déclarer dans le cadre d'une indivision ou d'un démembrement ?

En cas d'indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte. En cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis peut réaliser la déclaration. Si nécessaire, le notaire peut se rapprocher du service des impôts compétent pour faire une mise à jour de l'occupation en attendant que la succession soit réglée.

En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l'usufruitier.

Comment corriger des erreurs avant ou après une déclaration ?

Lorsque le contribuable constate des erreurs ou des omissions dans les informations concernant son ou ses biens, il peut effectuer une demande auprès de l'administration via la messagerie sécurisée accessible dans son espace personnel sur impots.gouv.fr, en choisissant le thème « j'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». La démarche est toutefois indépendante de la déclaration d'occupation à effectuer avant le 30 juin. Même en cas de demande de correctif, le contribuable doit effectuer sa déclaration.

En cas d'erreur constatée à la suite d'une déclaration, le contribuable a la possibilité d'effectuer une nouvelle déclaration. C'est la dernière déclaration saisie avant le 1er juillet qui sera retenue par l'administration.

Sanction applicable en cas de non-déclaration

En principe, une amende de 150 € par local pour défaut de déclaration, omission ou inexactitude des renseignements fournis est prévue.