Travaux dans la résidence principale : quel crédit d'impôt en 2015 ?

03.02.2015

Aide en faveur des économies d'énergie

Le crédit d'impôt octroyé pour les dépenses permettant d'améliorer la qualité environnementale des logements, communément appelé aussi crédit d'impôt en faveur du développement durable, est renommé cette année "crédit d'impôt pour la transition énergétique". Cette reformulation s'inscrit dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte actuellement en discussion au Parlement.

Le changement de nom s'est accompagné d'une simplification du dispositif pour les dépenses payées à compter du 1^er septembre 2014. Les principaux aménagements apportés par la loi de finances pour 2015 sont les suivants :

il a été mis fin au principe du "bouquet de travaux" qui a conditionné l'octroi du crédit d'impôt pour certaines grosses dépenses engagées entre le 1^er janvier et le 31 août 2014,
de nouveaux équipements sont devenus éligibles : les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, les systèmes de recharge pour véhicules électriques, certains équipements spécifiques pour des logements situés dans les DOM,
enfin, le taux du crédit d'impôt est devenu unique et a été relevé à 30 % pour l'ensemble des dépenses (au lieu de 15 ou 25 % selon le type de dépenses jusqu'à présent).

En revanche, les nouvelles mesures n'ont pas eu pour effet de prolonger le dispositif dont le terme reste fixé, pour le moment, au 31 décembre 2015.

Plusieurs situations vont donc se présenter quant au taux applicable et aux dépenses éligibles selon la date d'engagement des dépenses.

Nature des dépenses (1)	Dépenses réalisées du 1^er janvier au 31 août 2014		Dépenses réalisées à compter du 1^er septembre 2014
Nature des dépenses (1)	Dépenses isolées	Dépenses dans un bouquet de travaux	Dépenses réalisées à compter du 1^er septembre 2014
1. Acquisition de chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude	15 %	25 %	30 %
2. Acquisition de matériaux d'isolation thermique : 2a. sous condition de résistance thermique, acquisition + pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques , dans la limite d'un plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par m2 de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles	15 %	25 %	30 %
2b. sous condition de coefficient de transmission thermique, matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : fenêtres, portes-fenêtres, vitrages à isolation renforcée (2).	15 %	25 %	30 %
2c. Volets isolants , sous condition de résistance thermique (2)	15 %	non applicable	30 %
2d. Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau sanitaire, sous condition de résistance thermique	15 %	non applicable	30 %
2e. Porte d'entrée donnant sur l'extérieur , sous condition de coefficient de bonne isolation (2)	15 %	non applicable	30 %
3. Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif)	15 %	non applicable	30 %
4. Acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable , à l'exception des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleurs , autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau sanitaire. Comprend : - les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire (dans la limite d'un plafond de dépense fixé à 1 000 € TTC par mètre carré hors tout de capteurs solaires), - les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique, - les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, - les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses sous certaines conditions de rendement et de performance, - les pompes à chaleur géothermiques sous certaines conditions de performance, - les pompes à chaleur air / eau sous certaines conditions de performance, - les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire répondant à certains critères technologiques, - les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération (3) - les équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération (4) - la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques , dans la limite de 1 000 € TTC par mètre carré pour les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique	15 %	25 %	30 %
5. Chaudières à micro-cogénération gaz	15 %	25%	30%
6. Réalisation d'un diagnostic de performance énergétique non obligatoire (dans la limite d'1 tous les 5 ans)	15 %	non applicable	30 %
7. Acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire	non applicable	non applicable	30%
8. Acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique	non applicable	non applicable	30%
9a. Acquisition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (5) 9b. Acquisition d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle , notamment les brasseurs d'air (5)	non applicable	non applicable	30%
(1) Les équipements doivent répondre à des normes et des critères techniques fixés par arrêté et codifiés à l'article 18 bis de l'annexe IV du Code général des impôts. (2) Pour une maison individuelle, dépense éligible uniquement si elle est engagée concomitamment avec une des dépenses éligibles au "bouquet de travaux". (3) Ne peut être inclus dans le "bouquet de travaux". (4) Dépense éligible à compter du 1er septembre 2014, non applicable auparavant. (5) Dépenses éligibles à compter du 1er septembre 2014 et réservées aux logements situés dans un DOM.

Modalités d'application du crédit d'impôt
Immeubles concernés	Logements achevés depuis plus de 2 ans
Bénéficiaires	Propriétaires occupants, locataires
Plafond pluriannuel (sur une période de 5 ans)	8 000 € pour une personne seule 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune + 400 € par personne à charge
Base de calcul du crédit d'impôt	Prix d'achat TTC des équipements figurant sur la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux (frais de main d'œuvre s'agissant de la pose de matériaux, cf dépenses 2 et 4).

Bon à savoir...

Le cumul du crédit d'impôt pour la transition énergétique et de l'éco-PTZ est possible, sous condition de ressources. Le plafond de ressources est de :

25 000 € pour une personne,
35 000 € pour un couple soumis à imposition commune,
+ 7 500 € par personne à charge.

Aide aux personnes

L'avantage fiscal, prorogé par la loi de finances pour 2015 jusqu'au 31 décembre 2017, concerne 2 catégories de dépenses.

1ère catégorie de dépenses

Nature de la dépense (1)	Taux du crédit d'impôt
Installation ou remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : - équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateur de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées, surélévateurs de WC ; - autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, appui ischiatique, poignées de rappel de porte, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, barre métallique de protection, rampes fixées, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, protection d'angle, revêtement de protection murale basse, boucle magnétique, système de transfert à demeure ou potence de plafond.	25 %
Champ d'application
Immeubles concernés	Logements neufs ou anciens
Bénéficiaires	Propriétaires occupants, locataires
Période d'application	Dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017
Plafond pluriannuel (sur une période de 5 ans)	5 000 € pour une personne seule 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune + 400 € par personne à charge
Base de calcul du crédit d'impôt	Prix TTC des travaux, main d'œuvre comprise.
(1) Les équipements doivent répondre à des normes et des critères techniques fixés par arrêté et codifiés à l'article 18 ter de l'annexe IV du Code général des impôts.

2e catégorie de dépenses

Nature de la dépense	Taux du crédit d'impôt
Travaux prescrits aux propriétaires d'habitations par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et diagnostics préalables à ces travaux.	40 %
Champ d'application
Immeubles concernés	Tout logement
Bénéficiaires	Propriétaires occupants et bailleurs
Période d'application	Dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017
Plafond pluriannuel	Dépenses engagées en 2014 (plafond sur 5 ans, soit 2010 à 2014) : . 10 000 € pour une personne seule . 20 000 € pour un couple soumis à imposition commune . + 400 € par personne à charge Dépenses engagées en 2015, 2016 et 2017 : plafond global de 20 000 € apprécié sur l'ensemble des 3 années.
Base de calcul du crédit d'impôt	Prix TTC des travaux, main d'œuvre comprise.