Actualités

La somme remployée à l'acquisition d'une résidence principale ne s'entend pas du seul prix d'acquisition de cette résidence et peut aussi inclure les honoraires de notaire exposés à l'occasion de cette acquisition.

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Le Comité de l’abus de droit fiscal approuve la requalification en donation déguisée d’une cession d’immeuble à prix minoré au profit d’une SCI contrôlée par le fils de la cédante. Opération taxée aux droits de donation au taux de 60 %, majorés de 80 % pour abus de droit.

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L’imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe et l’autre de l’abattement proportionnel pour durée de détention.

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Le contribuable ayant perçu des distributions d’un trust doit prouver l’existence d’une ou plusieurs opérations ayant affecté le capital de ce trust à l’origine de la distribution en cause afin d’éviter que les sommes versées soient taxables à l’impôt sur le revenu.

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Précisant la notion d’utilisation d’un compte à l’étranger, le Conseil d’Etat juge que l’obligation déclarative ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.

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