Actualités

La personne ayant procédé à des tests génétiques n'est pas tenue d'en faire mention dans les réponses fournies au questionnaire de santé qui lui est soumis préalablement à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant les risques invalidité ou décès.

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L’article 12 de la loi de soutien au pouvoir d’achat instaure un plafonnement temporaire de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

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D’ici à la fin de l’année, les salariés peuvent débloquer par anticipation les sommes acquises au titre de l’intéressement et de la participation, dans la limite de 10 000 €, en vue de l’achat de biens ou services.

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La loi de finances rectificative pour 2022 légalise la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil jusqu’au terme des engagements de conservation. Ce dispositif anti-abus est entré en vigueur depuis le 18-7-2022 et, pour certains pactes Dutreil déjà en cours, avant cette date.

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Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2022.

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