Actualités

Afin d'inciter les bailleurs à engager les travaux permettant de sortir leurs biens de sortir du statut de « passoire énergétique », l'Assemblée nationale décide de relever à 21 400 € le plafond du déficit foncier déductible du revenu global.

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Le rejet par les députés de la motion de censure entraîne l’adoption du projet de loi de finances pour 2023 en première lecture.

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Le contribuable qui ne se prévaut pas de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale peut en demander le bénéfice par voie de réclamation s’il en remplit effectivement les conditions.

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L'accord amiable avec la Suisse concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers en matière de télétravail est prolongé une dernière fois jusqu'au 31 décembre 2022.

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L'allocation de soutien familial, versée à des familles monoparentales et aux personnes qui ont recueilli un enfant privé de ses deux parents, bénéficie d'un coup de pouce significatif au 1er novembre, confirmé par décret. L'allocation à taux plein passe à 245,80 €.

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