Actualités

La période au cours de laquelle peuvent être neutralisés les jours de travail à domicile des frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 est prorogée jusqu’à la fin de l’année 2021. 

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L’article 5 du projet de loi de finances prévoit de proroger de deux ans le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite et d’accorder à certains dirigeants un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.

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Le projet de loi de finances clarifie le champ et les modalités d’application du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile pour tenir compte de la jurisprudence administrative.

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Les périodes de mise en quarantaine et de congé de deuil pour décès d’un enfant sont neutralisées pour le calcul de la prime de participation et d’intéressement.

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Un nouveau téléservice Gérer mes biens immobiliers est disponible depuis le 2 août 2021 sur le site www.impots.gouv.fr.

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