Actualités

Gérarl Darmanin a annoncé que le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile serait maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.

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Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux entreprises.

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Le dépôt d’une déclaration de revenus à titre personnel par un enfant majeur a pour effet de révoquer l’option pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents alors même que la déclaration est remplie par erreur ou ne vise qu’à mentionner l’absence de revenus.

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La somme versée par les acquéreurs d’un immeuble en plus du prix de vente mentionné dans l’acte ne constitue pas, pour le vendeur, un profit accessoire imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux mais un supplément de plus-value.

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Un usager peut-il exiger de l’administration qu’elle lui communique une copie des documents administratifs mis en ligne sur son espace personnel ? Le Conseil d’Etat répond par la négative. Sauf exception, une telle demande est abusive.

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