Actualités

Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles vient d'être publié par voie d'arrêté.

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Quinze juridictions figurent désormais sur la liste noire de l'Union européenne.

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La loi Elan étend le bénéfice du dispositif Cosse en faveur de l’investissement locatif conventionné aux logements en zone C hors intermédiation locative et augmente le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu global.

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La réduction d'impôt Scellier obtenue par un propriétaire est remise en cause si l'administration établit que celui-ci ne respecte pas son engagement de location car le bail qu'il a conclu est fictif et constitue en réalité une mise à disposition gratuite du logement.

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La loi de finances a prorogé le crédit d'impôt pour la transition énergétique en intégrant de nouvelles dépenses éligibles sous condition de ressources. Les plafonds de revenus viennent d'être fixés par décret.

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