Guides pratiques

Les impôts dus au nom du défunt sont payés par son conjoint survivant ou ses héritiers et sont, en contrepartie, déductibles de l’actif successoral. Les droits de succession dus en raison des biens transmis par le défunt ne sont pas déductibles.

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Les pensions alimentaires sont normalement déductibles du revenu global de celui qui les verse. Il en est de même des prestations compensatoires versées sous forme de rente ou d’un capital sur plus de 12 mois

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En présence d’enfants ou autres héritiers réservataires , seule une fraction de succession (la “quotité disponible”) peut être librement attribuée. Par opposition à la quotité disponible ordinaire, il existe une quotité disponible “spéciale entre époux”.

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Sur le plan fiscal, l’assurance-vie a longtemps joui d’un régime de faveur. Pour limiter les “évasions fiscales”, le fisc conditionne l’exonération des droits de succession applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées en cas de décès de l’assuré au bénéficiaire désigné.

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Le PACS vise à organiser la vie commune de 2 personnes majeures vivant en couple. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes qui vivent en couple. Seules les personnes non mariées sont ici concernées.

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