Actualités

Pour l'application de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite, un courrier de demande ne comportant pas de date certaine n'apporte pas la preuve de la date d'entrée en jouissance des droits à la retraite.

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Le redevable qui détient des biens immobiliers via une société ou un placement financier doit demander à l'organisme de lui fournir la valeur vénale des parts et leur fraction taxable. Ces éléments doivent lui être communiqués dans des délais compatibles avec sa déclaration.

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A la suite des débats lors de la loi confiance, l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. Le rapport a été déposé le 23 mai.

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Même lorsque l'impôt sur la plus-value immobilière a été versé par une société de personnes, les associés demeurent seuls redevables et l'administration ne peut adresser qu'à eux l'avis de mise en recouvrement.

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Tous les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière disposent d'un délai supplémentaire expirant le 15 juin pour déclarer leurs revenus et leur IFI.

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