Actualités

Depuis le lundi 16 juillet, les contribuables ayant rempli leur déclaration de revenus sur papier peuvent accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr et opter pour un taux individualisé ou le taux neutre.

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L'interruption d'un chantier de construction pour cause de force majeure peut proroger le délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement pour le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel.

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Malgré des risques juridiques, le ministère de l'action et des comptes publics réfléchit à garantir une année blanche en 2019 pour les salariés employés par des particuliers, au lieu d'un simple report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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Dans les dossiers qu'elle a eu à examiner en 2017, la Commission des infractions fiscales constate un rebond du montant moyen des droits fraudés et une augmentation de la part relative à l'impôt sur le revenu. Elle signale aussi de nombreux dossiers à dominante patrimoniale.

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Les salariés employés par des particuliers ne supporteront pas en 2019 le nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu. Des dispositions particulières seront néanmoins prises afin d'aider les quelque 250 000 ménages concernés à payer en 2020 l'impôt 2019.

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