Actualités

Les propriétaires de locaux d’habitation ont désormais jusqu’au 10 août pour effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux.

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Les frais de scolarité des étudiants en formation initiale ne font pas partie des frais qui peuvent être déduits des revenus qu’ils perçoivent à raison de stages ou d’une activité professionnelle.

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Un décret relève le plafond d’un des éléments de comparaison pris en compte en cas de cumul de la pension d’invalidité du régime général de sécurité sociale avec d’autres revenus.

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Adoptée le 12 juillet dernier, la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité une protection des parents contre le licenciement, un allongement de certains congés ainsi que des mesures en matière de télétravail et de financement de leurs absences.

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Le gouvernement ne prévoit pas dans l’immédiat de relever le plafond du régime du micro-foncier, fixé actuellement à 15 000 €.

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