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Un régime avantageux de déduction des charges foncières est prévu par les articles 156 et 156 bis du CGI pour les propriétaires d’immeubles historiques ou assimilés. Un décret vient de préciser les conditions de cette déduction pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sont titulaires du label de la Fondation du patrimoine.

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La déclaration des revenus 2022 pourra être effectuée en ligne à partir du 13 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 22 mai.

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Le taux majoré de la réduction IR-PME (25 %), reconduit à nouveau en 2023, s’applique aux versements effectués à compter du 12 mars.

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Un plan d’épargne retraite (PER) ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance est imposable à l’IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposables à l’IFI dès lors que le contrat est rachetable, indépendamment de tout exercice de la faculté de rachat.

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Ces barèmes sont notamment utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2022 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants individuels agricoles soumis au régime simplifié d’imposition.

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