Actualités

Le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. À défaut, le conjoint est réputé avoir le statut de conjoint salarié.

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Le taux du droit de partage qui s'applique notamment aux époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de séparation pourrait être ramené à 1,1 %.

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Le Conseil de l'Union européenne supprime deux pays – les Émirats arabes unis et les Îles Marshall – de la "liste noire" européenne des juridictions fiscales non coopératives. Cinq pays, dont la Suisse, sont retirés de la "liste grise".

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La taxe d’habitation sur les résidences principales serait progressivement supprimée. Les contribuables non concernés par l’allégement sous condition de ressources bénéficieraient d’une exonération de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022, tous les redevables étant totalement exonérés en 2023. 

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Un contribuable domicilié fiscalement en France ne peut pas contester l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une pension de droit suisse perçue en sa qualité d’ayant-droit de son conjoint décédé dès lors qu’il perçoit également une pension de retraite de source française.

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