Actualités

Le classement des communes qui sert à déterminer les conditions d’application du dispositif Duflot-Pinel et d’autres aides fiscales à l’investissement immobilier est modifié, pour les communes d’Angers et de Poitiers qui passent de la zone B2 à la zone B1. 

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Les agents habilités de plusieurs organismes sociaux vont désormais disposer d'un accès aux informations issues des fichiers Ficoba, Ficovie, Patrim et BNDP.

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Les particuliers qui détiennent des actifs numériques et opèrent des transactions vont être soumis à des obligations déclaratives contraignantes à partir de 2020.

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Les parties prenantes d'un "pacte Dutreil", permettant de bénéficier d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission à titre gratuit de titres d'une société, ne sont plus tenues de fournir une attestation annuelle à l'administration.

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Un décret d'application précise les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux instauré par la loi de finances pour 2019 en faveur des sociétés de personnes et assimilées.

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