Actualités

Un décret énonce les justificatifs devant être produits pour le bénéfice des dispositions prévoyant le non-assujettissement à la CSG et à la CRDS assises sur les produits de placement perçues par des personnes ne relevant pas d'un régime obligatoire français de SS.

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Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 ont été publiés au Journal officiel.

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un allongement de la durée du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate du bébé après la naissance dans une unité de soins spécialisés. Un décret et un arrêté en fixent les modalités.

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La fusion des deux dispositifs d'aide à la prise en charge des dépenses de santé en faveur des personnes aux revenus modestes sera effective à compter du 01.11.2019. Les textes d'application ont été publiés au JO.

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Les derniers aménagements du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévus par la loi de finances pour 2019 sont pris en compte dans la base Bofip de l'administration fiscale.

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