Dossiers du mois

Tous les propriétaires de logements situés en France doivent désormais déclarer la nature de leur occupation, et éventuellement l'identité de leurs occupants s'ils ne les occupent pas eux-mêmes. Cette nouvelle obligation déclarative est annuelle : elle doit être accomplie avant chaque 1er juillet et pour la première fois en 2023.

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Chaque année, le contribuable tenu d'effectuer une déclaration au titre de l'impôt sur la fortune immobilière doit évaluer les biens immobiliers qu'il détient. L'imposition repose généralement sur la valeur vénale des biens. Divers facteurs peuvent néanmoins influencer cette valeur et permettre de pratiquer une décote.

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Institué en 2007, le mandat de protection future donne à chacun la possibilité d'organiser à l'avance sa propre protection en cas de perte d'autonomie, ou sous certaines conditions celle de son ou ses enfants. Il peut ainsi, pendant un certain temps, éviter l'ouverture d'une mesure judiciaire d'incapacité. Tour d'horizon en 10 questions de ce dispositif particulier de protection de la personne et des biens établi par convention.

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Les droits de succession constituent l'impôt direct dû par le ou les héritiers d'une personne décédée. Ils sont normalement acquittés lors du dépôt de la déclaration de succession. Il existe des modalités particulières de paiement et des cas d'exonération. Tour d’horizon en 10 points clés.

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Comme chaque année, nous vous proposons un résumé des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers issues des loi de finances pour 2023 et seconde loi de finances rectificative pour 2022.

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