Dossiers du mois

Certaines aides sociales que perçoivent les personnes âgées et les personnes dépendantes peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de l'organisme qui les a versées soit à la suite du décès du bénéficiaire des prestations, soit parfois de son vivant. La loi pose toutefois des limites.

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Tour d'horizon des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers issues de la loi de finances publiée au Journal officiel du 31 décembre.

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Sur le plan fiscal, les donations successives consenties par une même personne et la transmission par décès de son patrimoine sont, dans une limite de temps, reliées les unes aux autres en ce qui concerne les abattements et l’application du barème progressif des droits à acquitter. Comment fonctionne le mécanisme ?

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Qu’il s’agisse de vendre une résidence secondaire ou de se séparer d’un logement locatif, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession est par principe, contrairement au cas de la résidence principale, imposable. Il existe toutefois, sous diverses conditions, des possibilités d’échapper à la taxation.

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En France, environ 900 000 personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées font aujourd’hui l’objet d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une mise sous sauvegarde, d’une curatelle ou d’une mise sous tutelle. Leur nombre a considérablement augmenté ces dernières années du fait notamment du vieillissement de la population. Plus de la moitié de ces personnes sont prises en charge par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, l’autre part étant accompagnée directement par les familles. Tour d’horizon des dispositifs existants et de la marge de manœuvre des aidants.

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